Demande de renseignement statutaire – disponibilité et annulation d’une demande de réintégration- mise à disposition

Question

Demande de renseignement statutaire – disponibilité et annulation d’une demande de réintégration

Je suis agent territorial titulaire depuis février 2004, actuellement en disponibilité pour convenance personnelle depuis septembre 2023 (renouvelée en 2024 et 2025). En octobre 2025, j’ai demandé ma réintégration auprès de ma collectivité. Une proposition de poste (hors de mon cadre d’emplois) m’a été présentée, mais je ne l’ai pas acceptée et aucune réintégration effective n’a eu lieu. Par ailleurs, une mission proposée par l’intérim du CDG77, correspondant à mon cadre d’emplois, nécessite que je demeure en disponibilité. Puis-je juridiquement demander l’annulation de ma demande de réintégration tant qu’aucun poste n’a été accepté ? Existe-t-il un cadre légal de référence et quelles seraient les conséquences statutaires vis-à-vis de ma collectivité (droits, obligations, impact sur une future réintégration) ? Merci par avance pour vos éclairages. Cordialement,

Agent de maîtrise territorial-AM

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles et structurées concernant votre situation d’agent territorial en disponibilité, votre demande de réintégration, et vos interrogations juridiques.

1. **Cadre légal de la disponibilité et de la réintégration**

- La disponibilité pour convenance personnelle est un droit dans la fonction publique territoriale, accordée sous conditions (article 82 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
- À l’issue de la disponibilité, le fonctionnaire doit demander sa réintégration dans son cadre d’emplois (articles 89 et 92 de la même loi).
- La collectivité doit proposer un poste correspondant au cadre d’emplois. Si le poste proposé ne convient pas, le fonctionnaire peut le refuser.
- La réintégration n’est effective qu’une fois qu’un poste est accepté et occupé.

2. **Demande d’annulation de la demande de réintégration**

- Une demande de réintégration constitue un acte unilatéral du fonctionnaire.
- Tant qu’aucune proposition n’a été acceptée et qu’aucun poste n’est pourvu, il est juridiquement possible, sous réserve des règles spécifiques de la collectivité, de retirer ou d’annuler cette demande.
- Il convient cependant de formaliser cette annulation par écrit auprès de la collectivité.
- En l’absence d’accord explicite, la situation peut générer une incertitude qui doit être gérée avec la collectivité.

3. **Conséquences statutaires vis-à-vis de la collectivité**

- La continuité de la disponibilité reste effective tant que la réintégration n’est pas actée.
- Pendant la disponibilité, vous ne percevez pas de rémunération, n’êtes pas soumis aux obligations de service, mais ne bénéficiez pas non plus des droits liés à l’activité (avancement, points retraite, etc.).
- L’acceptation d’un poste hors cadre d’emplois n’est pas obligatoire ; le refus légitime maintient la disponibilité.
- Une demande de réintégration annulée ou retirée signifie que vous restez en disponibilité, avec les mêmes droits et obligations.
- Pour une future réintégration, vous devrez à nouveau effectuer une demande suivant la procédure en vigueur.
- Si vous réalisez une mission par intérim relevant de votre cadre d’emplois, la disponibilité peut être maintenue, sous réserve d’accords locaux et de respect des règles administratives.

4. **Précautions et recommandations**

- Vérifiez les règles spécifiques propres à votre collectivité et au Centre de Gestion de votre département (CDG77).
- La gestion administrative de la disponibilité et de la réintégration peut varier selon les collectivités territoriales.
- En cas de doute, une consultation auprès du service des ressources humaines de votre collectivité ou du CDG est recommandée.
- Pour des conseils personnalisés et détaillés, il peut être nécessaire de solliciter un avis juridique officiel ou un conseiller en droit public.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la disponibilité et la réintégration disponibles sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ainsi que les textes officiels sur service-public.fr.

En résumé, juridiquement, vous pouvez demander l’annulation de votre demande de réintégration si aucun poste n’a été accepté. Cette annulation doit être formalisée et encadrée par les règles de votre collectivité. Elle maintient votre statut de disponibilité sans modification, avec les conséquences qui en découlent.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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