Demande de renseignements - rémunération

Bonjour Mme Goncalve,

Votre situation concerne un changement de statut et de fonction au sein de la fonction publique hospitalière. Voici les points importants à considérer :

1. Inaptitude et reclassement
Lorsqu’un agent est reconnu inapte à son emploi, l’employeur public peut proposer un reclassement sur un poste compatible avec son état de santé. Ce reclassement doit être fondé sur la visite médicale de reprise ou le comité médical qui établit les capacités restantes.

2. S’agissant de la proposition de new statut (adjoint administratif)
- La DRH peut proposer un poste différent, avec un statut et un grade distincts, si l’agent est déclaré inapte à son ancien poste.
- Cette proposition vise à permettre une reprise d’activité correspondant à vos capacités actuelles.

3. Perte de salaire
- Si le nouveau poste est en catégorie différente ou à un grade inférieur, il est possible que cela entraîne une baisse de rémunération.
- Il n’existe pas d’obligation d’accepter un poste entraînant une perte de salaire, mais refuser une proposition de reclassement peut avoir des conséquences, y compris une inaptitude à recouvrer un poste et potentiellement une mise en disponibilité d’office, voire une mise en retraite pour invalidité selon le cas.

4. Vos droits et recours
- Vous pouvez demander un entretien avec la DRH pour mieux comprendre les implications, notamment financières.
- Vous avez le droit de consulter les représentants du personnel ou un conseiller en gestion des ressources humaines.
- En cas de désaccord sur le reclassement, vous pouvez saisir le comité médical ou la commission de réforme pour avis.
- En l’absence d’accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale, mais celle-ci doit respecter les procédures réglementaires.

5. Précautions
- Vérifiez votre situation précise auprès des textes régissant votre statut (Fonction publique hospitalière) et consultez votre dossier médical.
- Aucun changement de statut sans procédure officielle ne doit être imposé.

Pour plus d’informations sur le reclassement professionnel dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le site officiel https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, vous n’êtes pas obligée d’accepter immédiatement cette nouvelle proposition, mais le refus pourrait avoir des conséquences sur votre carrière et votre rémunération. Il est conseillé de solliciter un dialogue avec la DRH et un avis médical.