demission et chomage- mise à disposition

Pour un agent territorial titulaire, la règle de base est la suivante : la démission n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation chômage, car elle est en principe considérée comme une privation volontaire d’emploi.

1) Démission « légitime » et chômage : attention au statut (public/privé)

Les informations de service-public.fr sur la « démission pour création ou reprise d’entreprise » visent principalement le régime des salariés du secteur privé, indemnisés par l’assurance chômage (gérée par l’Unédic et mise en paiement par France Travail).

Pour les agents publics (dont les titulaires territoriaux), l’indemnisation chômage relève d’un cadre spécifique (souvent appelé « chômage des agents publics »). Dans ce cadre, les cas d’ouverture de droit après démission sont plus limités et ne recouvrent pas toujours les dispositifs prévus pour les salariés du privé.

Conséquence pratique : il peut exister un décalage entre une page généraliste de service-public.fr et la réponse de France Travail si celle-ci se place du point de vue agents publics.

2) Création d’entreprise : pas systématiquement une « démission légitime » pour un titulaire territorial

À partir des éléments que vous indiquez (démission pour créer votre entreprise), il faut retenir une prudence importante :

• Créer une entreprise n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance d’une démission légitime pour un fonctionnaire territorial titulaire.
• En l’absence de reconnaissance de « légitimité » au sens applicable aux agents publics, l’indemnisation chômage peut être refusée.

3) Ce qui est généralement déterminant

Pour un agent public, l’ouverture de droits dépend notamment :

• du motif exact de la rupture ;
• du texte applicable à la situation (fonction publique territoriale) ;
• et de l’organisme/collectivité qui supporte la charge de l’indemnisation (certaines collectivités sont en auto-assurance).

Sans validation formelle du caractère indemnisable, une démission « pour projet » reste incertaine sur le plan des droits.

4) Sources et points de vigilance

• Référez-vous aux informations officielles sur service-public.fr (en vérifiant qu’elles visent bien les agents publics et pas uniquement les salariés du privé).
• Vérifiez sur legifrance.gouv.fr les textes applicables au chômage des agents publics et aux conditions d’indemnisation.
• Vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques sur Emploi-Collectivites.fr (blog territorial) relatives à la démission, aux positions statutaires et à l’indemnisation chômage des agents publics : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

5) Conclusion opérationnelle (avec précaution)

Au vu des règles générales, une démission pour création d’entreprise d’un agent territorial titulaire n’est pas, en elle-même, garantie comme “légitime” ouvrant droit au chômage. La réponse de France Travail indiquant que le dispositif « démission-reconversion/entreprise » ne s’applique pas aux agents publics est cohérente avec cette distinction de régimes.

(Information générale : une confirmation écrite de votre situation par les services compétents est recommandée avant toute démission, car les conséquences sur l’indemnisation peuvent être définitives.)