Demission CDD conséquences- autres

Question

Demission CDD conséquences

Je suis en CDD contractuel duree de 1 an, je souhaite partir et donc démissionner ou demander une rupture anticipee d’un commun accord. Si demission, la durée de mon préavis sera de 8 jours car j’ai 4 mois d’ancienneté de service, je me posais la question si je devrais verser des indemnités pour préjudice et si mes congés payés et heures complémentaires seraient perdues ? La rupture anticipée d’un accord commun est elle possible pour un contractuel et sera-t-elle considérée comme une perte involontaire d’emploi ? Merci.

Technicien territorial

Eau - Assainissement

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes contractuel et vous souhaitez démissionner.

Effectivement votre délai de préavis est de 8 jours puisque vous avez une ancienneté de 4 mois.

Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l’un des motifs suivants :

Motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Technicien autosurveillance Assainissement F/H

TECHNICIEN.NE DE MAINTENANCE JUNIOR EN USINE DE DEPOLLUTION F/H

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