Demission CDD conséquences- autres
Famille de métier : Eau - Assainissement
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Demission CDD conséquences
Je suis en CDD contractuel duree de 1 an, je souhaite partir et donc démissionner ou demander une rupture anticipee d’un commun accord. Si demission, la durée de mon préavis sera de 8 jours car j’ai 4 mois d’ancienneté de service, je me posais la question si je devrais verser des indemnités pour préjudice et si mes congés payés et heures complémentaires seraient perdues ?
La rupture anticipée d’un accord commun est elle possible pour un contractuel et sera-t-elle considérée comme une perte involontaire d’emploi ? Merci.
La rupture anticipée d’un accord commun est elle possible pour un contractuel et sera-t-elle considérée comme une perte involontaire d’emploi ? Merci.
Technicien territorial
Eau - Assainissement
Bonjour,
Vous êtes contractuel et vous souhaitez démissionner.
Effectivement votre délai de préavis est de 8 jours puisque vous avez une ancienneté de 4 mois.
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l’un des motifs suivants :
Motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel
Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration.
Vous êtes contractuel et vous souhaitez démissionner.
Effectivement votre délai de préavis est de 8 jours puisque vous avez une ancienneté de 4 mois.
Si vous n’avez pas pu bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels du fait de votre collectivité employeur, en raison notamment des nécessités de serviceRaisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l’administration employeur d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
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Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l’administration.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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