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Démission pour convenance personnelle- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Propreté et déchets

Démission pour convenance personnelle 18/05/2022
Bonjour, J’ai démissionné de la fonction publique territoriale en tant que titulaire pour m’installer avec mon compagnon suite à sa demande de PACS. La distance entre mon lieu de travail et son département ne me permettait pas de conserver mon emploi. Nous nous sommes pacsés 1 mois après ma démission. Ma démission est-elle légitime? Si oui, ai-je le droit de percevoir l’ARE, si oui, combien de temps cela peut-il prendre? Actuellement ma collectivité ne me donne aucun retour sur l’avancée de ma situation, cela fait bientôt plus de trois mois que je suis dans l’attente d’une réponse. En vous remerciant.                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Propreté et déchets
Bonjour,

Votre démission est justifiée par le fait de vouloir suivre votre partenaire suite à la signature d’un PACS. En ce sens, elle apparaît réglementairement légitime. En revanche, vous auriez pu opter pour la disponibilité pour suivi de conjoint, dont vous pouvez bénéficier avec un PACS.

Il semble en revanche, à la lumière des éléments transmis, que vous n’ouvrez pas droit au versement de l’ARE. En effet, vous avez démissionné pour suivre votre partenaire mais il doit s’écouler 2 mois entre la date du PACS et la date de la démission. Or, vous avez démissionné 1 mois après la signature du PACS.

Cordialement,
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