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Démission et indemnisation- autres

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Famille de métier : Sports



Démission et indemnisation
Bonjour, Je suis actuellement titulaire de la fonction publique territoriale. Suite à un futur projet de reprise d’entreprise familiale, je dois effectuer une formation dès septembre de cette année. Je souhaite démissionner de ma collectivité pour pouvoir m’inscrire à Pôle Emploi - statut indispensable à mon entrée en formation (CFPPA). Toutefois après avoir pris contact avec mon employeur, la collectivité n’a pas encore mis en place la rupture conventionnelle. C’est en cours mais ils ne savent pas si ça sera effectif lors de ma demande. Ma question est de savoir si je viens à démissionner sans rupture conventionelle, aurais-je le droit à m’inscrire à Pôle emploi et à recevoir une indemnisation chômage rentrant dans le cadre d’une reconversion professionnelle avec formation ? En espérant que vous pourrez m’apporter des réponses concrètes, je vous remercie pour votre temps. Cordialement                                         
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Sports
Bonjour,

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. La reconversion professionnelle ne fait pas partie des cas légitime.

Vous trouverez via ce lien, les cas de démission légitime qui ouvrent droit à des allocations chômage dans la fonction publique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35382

Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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