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Démission et Indemnité de Départ Volontaire- autres

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Professeur du collège de France
Famille de métier :



Démission et Indemnité de Départ Volontaire
Bonjour, Fonctionnaire depuis 2009, je suis actuellement titulaire d’un poste à temps complet dans le supérieur en classe préparatoire aux grandes écoles. Suite à la réforme Blanquer qui diminue le vivier de recrutement en CPGE TSI, filières auprès desquelles j’enseigne, celles-ci fermeront à la rentrée 2020 au profit d’autres filières où mon horaire d’enseignement diminue largement. J’ai beaucoup à perdre dans ce changement, que ce soit financièrement ou en termes de conditions de travail. Je souhaite donc démissionner pour me reconvertir dans une autre activité. Ma question est donc la suivante : - Le passage d’un poste à temps plein cpge à un poste à temps incomplet avec complément de service dans le secondaire est-il considéré comme une restructuration entraînant une ouverture des droits à l’IDV ? - Si la réponse est non, je dois devenir auto-entrepreneur pour toucher l’IDV. Dois-je alors rendre compte d’ un chiffre d’affaire minimum ? -Quel est le plus avantageux entre accepter l’IDV ou miser sur une rupture conventionnelle ouvrant droit désormais au chômage ? Enfin, j’entends désormais de nombreux collègues dire que leur démission est refusée par l’administration au nom de « la nécessité du service » ! Quels sont les recours pour faire accepter une démission si l’État est juge et parti en ce qui concerne ses agents ? Je vous remercie par avance de vos lumières.                                         
Professeur du collège de France
Bonjour,

Le passage d’un poste à temps plein en CPGE vers un poste à temps incomplet avec complément de service n’est pas considéré comme une restructuration, donc n’ouvre pas droit à l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV), sauf si l’administration le reconnaît formellement dans un plan de réorganisation. Si vous vous démissionnez pour devenir auto-entrepreneur, l’IDV peut être accordée à condition de justifier du projet (le montant n’est pas lié à un chiffre d’affaires minimum, mais au caractère réel et sérieux du projet).

En comparaison, une rupture conventionnelle est souvent plus avantageuse car elle ouvre droit au chômage (ARE) et inclut une indemnité spécifique. Elle doit toutefois être acceptée par l’administration.

Enfin, bien qu’une démission nécessite l’accord de l’administration, un refus doit être motivé. En cas de blocage abusif, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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