Démission légitime pour suivre son conjoint- mise à disposition

Question

Démission légitime pour suivre son conjoint

Bonjour, J’ai travaillé dans l’Aisne dans l’animation en tant que titulaire depuis 20 ans. J’ai déménagé dans la Sarthe et me suis mise en disposition pour suivre mon conjoint. Ma fin de mise en disposition arrive à son terme en mi-août l’année prochaine. Je n’arrive pas à trouver de mutation dans mon domaine, mais j’ai continué à travailler dans l’animation ; seulement les structures n’ont pas de poste pour me garder ou certains m’ont fait croire qu’ils me garderaient. Donc c’est compliqué. Je suis actuellement sans travail depuis trois mois. À échéance, je ne souhaite pas retourner dans l’Aisne. Je suis installée ici depuis bientôt 5 ans, maison, mon conjoint est toujours en CDI. Je ne souhaite pas de base quitter la fonction territoriale, seulement je crois que je ne vais pas avoir le choix. Est-ce que je peux demander une démission légitime ? Si oui, comment dois-je procéder ? Je ne pourrais plus travailler dans mon domaine par la suite ? Aurais-je droit au chômage en cas de démission ? Je suis un peu perdue. Merci pour votre réponse.

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Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles qui peuvent vous aider à comprendre votre situation et vos options, en rappelant que chaque cas peut avoir ses spécificités.

1. **Mise en disponibilité pour suivre un conjoint**
Vous avez bénéficié d’une mise en disponibilité d’office pour suivre votre conjoint. Cette mise en disponibilité a une durée limitée (en général, un an renouvelable dans la fonction publique territoriale). À l’issue, vous devez soit réintégrer votre poste dans l’Aisne, soit demander une autre solution (mutation, démission, etc.).

2. **Mutation dans la fonction publique territoriale**
- La mutation est possible mais soumise à des opportunités et à une procédure souvent longue.
- Vous pouvez consulter les offres de la fonction publique territoriale dans la Sarthe via les sites officiels, notamment emploi-collectivites.fr.
- En l’absence de mutation accordée, vous êtes censée réintégrer votre poste d’origine.

3. **La démission : conditions et conséquences**
- La démission n’est pas considérée comme légitime sauf dans certains cas précis définis par la réglementation (par exemple : changement de domicile lié à la mutation ou au licenciement du conjoint, situation de harcèlement, etc.). Le suivi du conjoint ne fait pas partie des cas reconnus comme démission légitime.
- Une démission vous fait perdre vos droits à reprise de votre emploi territorial.
- Elle entraîne en principe la perte du régime spécifique d’emploi de la fonction publique territoriale.
- L’accès à l’allocation chômage dépendra de votre situation : en règle générale, la démission n’ouvre pas droit au chômage, sauf démission légitime reconnue par Pôle emploi ou démission suivie d’un projet professionnel sérieux (accompagnement, formation, création d’entreprise). Il est conseillé de vous rapprocher de Pôle emploi pour étudier votre situation.

4. **Situation d’emploi actuelle et perspectives**
- Il est important d’essayer de formaliser clairement vos démarches auprès des structures qui vous ont laissé entendre qu’elles pouvaient vous garder.
- Pensez à solliciter un rendez-vous auprès de votre administration d’origine (mairie, collectivité) pour évoquer votre cas.
- Vous pouvez aussi étudier la possibilité d’une reconversion professionnelle au sein de la fonction publique ou ailleurs.

5. **Conseils pratiques**
- Consultez les rubriques dédiées sur emploi-collectivites.fr, notamment sur la mobilité, la mise en disponibilité et la démission dans la fonction publique territoriale.
- Contactez un centre de gestion territorial ou un conseiller juridique en fonction publique pour une analyse précise de votre dossier.
- Contactez également Pôle emploi avant toute démarche de démission pour vérifier vos droits.

**Résumé**
- Vous ne pouvez pas considérer votre démission comme légitime du seul fait de votre déménagement.
- La démission entraîne la perte de votre emploi territorial et peut ne pas vous ouvrir de droits au chômage.
- La mutation est possible mais non garantie.
- Il est nécessaire d’explorer toutes les pistes institutionnelles et de demander un conseil adapté.

Pour plus de détails pratiques, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur :
http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (recherchez les sujets \

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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