Demission sans pré-avis- autres
Famille de métier : Logistique - Maintenance - Entretien
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Demission sans pré-avis
Quels sont mes droits si je demande ma démission, sans pré- avis pour raisons personnelles de mon poste d'agent territorial avant la fin de mon contrat de 6 mois? Ayant c'est poste depuis le 6/1/2014 avec 1 contrat de 6 mois et après reconduire pour 6 mois! Merci de votre réponse !
Adjoint technique territorial-ATT
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour
L'article 39 du décret 88-145 précise : "L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui sont de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de service, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Vous devez donc, en cas de démission, effectuer un préavis d'un mois
L'article 39 du décret 88-145 précise : "L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui sont de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de service, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Vous devez donc, en cas de démission, effectuer un préavis d'un mois
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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