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Démission
Bonjour à tous,
Voilà je suis agent de la fonction publique territoriale depuis 27 ans, je ne m y retrouve plus après plusieurs mutations à ma demande, rupture conventionnelle refusée me reste la démission suite à laquelle je pourrais bénéficier des allocations chômage après 4 mois de carence d après mon employeur actuel. Mes questions auprès de ma RH se font attendre…. Je n ai aujourd’hui aucune idée du métier que je souhaite faire, que me conseilleriez vous ? Ma situation commence à être critique, je suis aujourd’hui en arrêt maladie ordinaire. Merci pour votre aide. Cordialement belle journée
Bonjour,
Dans la plupart des cas, la radiation des cadres par démission n’ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l’employeur public ne résulte pas d’une perte involontaire d’emploi.
Toutefois, certaines situations, réunies sous le terme de démission pour motif légitime ouvrent droit aux allocations pour perte d’emploi.
Il s’agit pour l’essentiel des démissions pour suivre le conjoint qui change de résidence afin d’exercer un nouvel emploi, et de la faculté ouverte aux fonctionnaires titulaires de solliciter une disponibilité de droit pour ce même motif (TA Versailles 17 mai 1989 n°885246).
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une démission pour motif légitime, la situation de l’agent est réexaminée ultérieurement par la collectivité s’il demeure durablement au chômage contre sa volonté (possible réexamen au terme du délai d’observation de 121 jours.
Le fonctionnaire ou l’agent public contractuel en CDI qui présente une démission dans le cadre d’une restructuration de service bénéficient du versement de l’indemnité de départ volontaire et constitue l’un des cas d’ouverture du droit à allocation d’assurance chômage. Il est donc possible que la collectivité soit amenée à verser des ARE quelques mois après que l’agent ait démissionné.
Nous vous conseillons de rester fonctionnaire et effectuer une demande de VAE afin de vous orienter dans le choix de votre futur métier.
Cordialement
Dans la plupart des cas, la radiation des cadres par démission n’ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l’employeur public ne résulte pas d’une perte involontaire d’emploi.
Toutefois, certaines situations, réunies sous le terme de démission pour motif légitime ouvrent droit aux allocations pour perte d’emploi.
Il s’agit pour l’essentiel des démissions pour suivre le conjoint qui change de résidence afin d’exercer un nouvel emploi, et de la faculté ouverte aux fonctionnaires titulaires de solliciter une disponibilité de droit pour ce même motif (TA Versailles 17 mai 1989 n°885246).
Lorsqu’il ne s’agit pas d’une démission pour motif légitime, la situation de l’agent est réexaminée ultérieurement par la collectivité s’il demeure durablement au chômage contre sa volonté (possible réexamen au terme du délai d’observation de 121 jours.
Le fonctionnaire ou l’agent public contractuel en CDI qui présente une démission dans le cadre d’une restructuration de service bénéficient du versement de l’indemnité de départ volontaire et constitue l’un des cas d’ouverture du droit à allocation d’assurance chômage. Il est donc possible que la collectivité soit amenée à verser des ARE quelques mois après que l’agent ait démissionné.
Nous vous conseillons de rester fonctionnaire et effectuer une demande de VAE afin de vous orienter dans le choix de votre futur métier.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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