Démission suite refus mise en disponibilité- mise à disposition

Question

Démission suite refus mise en disponibilité

Bonjour, je suis infirmière territoriale. J’ai demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles, que l’autorité territoriale a refusé pour raisons liées aux nécessités de service, me précisant refuser systématiquement toutes les demandes de mise en disponibilité, mais acceptant la démission. Suite à cela, j’ai présenté ma démission, qui a été acceptée. Pour information, un autre agent a eu exactement les mêmes réponses. J’aimerai savoir si l’autorité territoriale peut refuser systématiquement la mise en disponibilité, "préférant" une démission ? Et s’il n’y a pas de sa part un abus de pouvoir ? En vous remerciant…

Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)

Santé - Médico-social

Answer 1

Mise à jour d’une question pouvant intéresser nos lecteurs :

Les demandes de disponibilités sont effectivement soumises à l’avis de l’autorité territoriale, sauf pour quelques disponibilités :

Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d’un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d’une tierce personne

- Elever un enfant de moins de 8 ans

- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d’exercice du fonctionnaire

- Se déplacer à l’étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d’un agrément

- Exercice d’un mandat d’élu local

Quelles conditions ?

- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d’une adoption limitée à 6 semaines.

- Pas de délai de préavis

- Possibilité pour le fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée

Je vous invite à consulter notre page traitant du sujet
https://www.emploi-collectivites.fr/disponibilite-conge-blog-territorial

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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