départ volontaire (idv) et vacation dans une autre administration- autres

Question

Départ volontaire (idv) et vacation dans une autre administration

Bonjour, J’aimerais savoir si une vacation de 2 mois dans un autre corps administratif (DDTM), m’obligerait à rembourser l’IDV perçue il y a 3 ans de mon administration (Département de la Gironde) ? Et par la même occasion savoir si je peux prétendre à un CAE (contrat aidé) proposé par une administration sans avoir à rembourser quoi que ce soit ? S’agissant dans les deux cas d’emploi précaire.

Environnement

Answer 1

Bonjour,

Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé.

Un fonctionnaire qui exerce une activité accessoire sans autorisation s’expose à des sanctions fondées sur une faute déontologique. Ce peut être :

-Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation de l’agent,
-Une sanction financière qui condamne le contrevenant à reverser les sommes indument perçues par le biais de retenues sur le traitement au titre des activités non-autorisées.

Une sanction pénale si l’activité accessoire exercée constitue une prise illégale d’intérêt.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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