Détachement vers la fonction publique quand on travaille à pôle emploi- détachement

Question

Détachement vers la fonction publique quand on travaille à pôle emploi

Bonjour, je suis conseillère à l’emploi au pôle emploi, statut public en CDI agent contractuel de l état et souhaite savoir si mon statut me permet un détachement vers une autre administration publique et fonction publique

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Quels sont les corps et cadres d’emplois accessibles ?

Les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques (FPE, FPT, FPH) sont accessibles par détachement sauf les corps ou cadres d’emplois suivants :

Corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles (conseillers des tribunaux administratifs, des chambres régionales des comptes, etc.),
Corps ou cadres d’emplois dont les fonctions nécessite un diplôme ou un titre spécifique que vous ne détenez pas (professions médico-sociales, par exemple).

À noter

Les corps et cadres d’emplois sont également accessibles aux militaires et aux fonctionnaires de l’Espace économique européen (sauf les emplois liés à l’exercice de prérogatives de puissance publique).

Votre corps ou cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie (A, B ou C) que votre corps d’origine.

Et les conditions de recrutement ou le niveau des missions de votre corps d’origine et de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil doivent être de niveau comparable.

Les conditions de recrutement doivent être comparées en fonction des points suivants :

Niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès à votre corps d’origine et à votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.)
Mode de recrutement dans votre corps d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (concours, recrutement direct, période de stage, école d’application, etc.)
Vivier et conditions de recrutement par promotion interne dans votre corps d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’accueil (catégories d’agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

Les missions de votre corps d’origine et de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil doivent être comparées en fonction de leur nature, c’est-à-dire de ce qui les caractérise de manière générale. Mais les missions doivent aussi être comparées en fonction du type de fonctions et du type d’activités ou de responsabilités (encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.) auxquelles elles donnent accès.

Toutefois, dans certains cas, le détachement peut intervenir entre corps et cadre d’emplois non comparables :

La similitude entre corps d’origine et corps ou cadre d’emplois d’accueil ne s’applique pas s’il s’agit d’un détachement pour stage. Dans ce cas, si vous êtes admis à un concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie supérieure avant d’y être titularisé.
Si votre corps d’origine comporte au moins un grade d’avancement qui est accessible par concours, vous pouvez être détaché dans un corps ou cadre d’emplois de niveau différent.
Si vous êtes reconnu inapte à l’exercice de vos fonctions, vous pouvez être détaché, dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, équivalent ou inférieur en vue de votre reclassement.

Comment êtes-vous classé dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ?

Vous êtes classé à un grade équivalent à votre grade d’origine, c’est-à-dire doté d’une échelle indiciaire équivalente.

En l’absence de grade éq

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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