devenir rédacteur par mutation- mutation

Question

Devenir rédacteur par mutation

bonjour, je suis adjoint administratif depuis 17 ans et vais passer adjoint administratif 1e classe principale à compter du 01/04/2025. Je suis muté sur une nouvelle collectivité à compter du 01/05/2025. Ma question, le nouveau maire peut-il me nommer directement rédacteur? au vu des directives de la préfecture ou de l’Etat que plus de catégorie C en 2028? Je travaille dans la fonction publique depuis 17 ans (en mairie) mais pour le centre de gestion je n’étais pas considéré comme secrétaire de mairie (17 ans dans la même mairie). J’avoue ne pas comprendre… Merci pour votre aide si je pouvais avoir des avis sur ma situation. Merci beaucoup. Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Voici quelques informations pour comprendre votre situation et la possibilité d’une nomination au grade de rédacteur.

1. **Évolution des grades et suppression progressive de la catégorie C**
- La réforme concernant la catégorie C vise à supprimer progressivement certains grades, avec un calendrier prévu jusqu’en 2028.
- Cependant, cette évolution s’applique surtout aux recrutements et topos structurant la gestion des emplois, pas directement à une nomination automatique ou systématique.

2. **Nomination sur un nouveau grade (rédacteur)**
- Le passage d’adjoint administratif à rédacteur requiert généralement un recrutement ou une nomination selon les règles statutaires.
- La nomination d’un agent au grade de rédacteur relève du pouvoir de l’autorité territoriale (maire dans une commune) mais doit respecter les conditions réglementaires.
- Pour être nommé rédacteur, il faut répondre aux conditions d’accès au grade : concours, liste d’aptitude, ou dispositifs spécifiques (notamment promotion interne).
- Une simple mutation ou changement de collectivité ne donne pas automatiquement droit à un changement de grade.

3. **Votre situation spécifique**
- Vous êtes adjoint administratif 1re classe principale au 1er avril 2025, ce qui correspond à un certain niveau dans la catégorie C.
- Le fait d’avoir 17 ans d’ancienneté dans la fonction publique territoriale peut donner accès à une promotion interne, si votre collectivité ouvre ce dispositif et les procédures sont respectées.
- Le statut de secrétaire de mairie, qui figure parfois dans le centre de gestion, n’est pas automatiquement lié à la nomination en rédacteur. Ce sont des fonctions différentes avec des règles spécifiques.

4. **Conseils et précautions**
- Vérifiez auprès de votre service des ressources humaines ou du centre de gestion territorial les dispositifs de promotion existants.
- Le maire peut proposer une nomination, mais celle-ci doit être conforme aux règles statutaires.
- Consultez les textes officiels sur l’accès aux grades de la fonction publique territoriale (ex : décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, ou documentation du centre de gestion).
- Pour plus d’informations sur la carrière dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le site http://emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur les carrières et promotions.

**En résumé :**
- Le nouveau maire ne peut pas vous nommer directement rédacteur sans respecter les règles statutaires d’accès au grade.
- La réforme de suppression progressive de la catégorie C ne modifie pas automatiquement votre situation personnelle.
- Votre ancienneté et votre nouvelle mutuation peuvent être des atouts pour la promotion interne, sous réserve des conditions locales.

Si vous souhaitez un avis précis et personnalisé, il est conseillé de contacter directement le centre de gestion territorial dont dépend votre nouvelle collectivité, ou votre service RH. Ces organismes pourront vous indiquer les possibilités concrètes selon votre situation et le cadre réglementaire applicable.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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