Différence entre l'intitulé de mon contrat de travail et mes fonctions de responsable- autres
Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
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Différence entre l'intitulé de mon contrat de travail et mes fonctions de responsable
Bonjour, JE suis actuellement adjoint d’animation 2 eme classe mais responsable pédagogique d’un site, j’entame ma troisième année. Je suis titulaire du BAFA et afin de rentrer dans la légalité, j’ai entamé un parcours BAFD, en 2015. Cependant, je n’ai personne sur site avec moi, je suis en totale autonomie. Suite à des soucis entre les agents et notre N+1, je me retrouve au milieu et quand ça arrange, je deviens responsable de la RH au dire da ma responsable. Tant que je n’ai pas le diplôme, mon statut restera adjoint d’animation même si je gère l’ensemble des tâches d’une responsable pédagogique depuis 3 ans. Ma question est la suivante : Est-ce normal de ne pas être reconnue en accomplissant les fonctions et jusqu’où peuvent, ils me faire porter les responsabilités ? est-ce mon contrat et mon grade ou ma fiche de paie qui fait foi en cas de problème ? Autre question, je suis stagiaire depuis janvier 2015 et titulaire depuis 2016 et je n’ai toujours pas eu de reconstitution de carrière, j’ai 20 ans d’ancienneté dans le privé. Merci pour votre aide
Adjoint territorial d'animation-ATA
Bonjour
Le fait que vous exerciez des missions supérieures à votre grade ne posent aucune difficulté puisqu’il y a le principe de séparation entre le grade et l’emploi dans la fonction publique. Cependant, vos responsabilité ne pourront être engagées qu’au regard des missions dévolues statutairement à votre grade. Il ne pourra pas par exemple vous être reproché de ne pas assumer des fonctions qui ne relèvent pas de votre grade.
En ce qui concerne votre reprise d’ancienneté, vous devriez formuler auprès de votre DRH une demande de reprise (partielle) de votre ancienneté dans le privé pour vos conditions de nomination à la titularisation. (il vous faudra justifier à l’aide de vos contrats ou fiches de paie).
Le fait que vous exerciez des missions supérieures à votre grade ne posent aucune difficulté puisqu’il y a le principe de séparation entre le grade et l’emploi dans la fonction publique. Cependant, vos responsabilité ne pourront être engagées qu’au regard des missions dévolues statutairement à votre grade. Il ne pourra pas par exemple vous être reproché de ne pas assumer des fonctions qui ne relèvent pas de votre grade.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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