Diffusion annonce poste vacant et non réponse demande de disponiblité- mise à disposition

Question

Diffusion annonce poste vacant et non réponse demande de disponiblité

Bonjour, J’ai envoyé une demande de disponibilité à ma collectivité en début de semaine. On m’a annoncé une réponse sous 2 mois mais l’annonce de mon poste est déjà en ligne. Cette mise en ligne de mon poste vaut il accord de ma disponibilité ? ou est il opposable en commission paritaire en cas de refus ? Merci pour votre aide, Cordialement

Rédacteur territorial

Social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations précises et neutres concernant votre situation.

1. **Définition de la disponibilité**
La disponibilité est une position administrative accordée à un fonctionnaire qui lui permet de suspendre temporairement son activité dans sa collectivité. Elle est soumise à une demande formelle et à une décision expresse de l’autorité compétente.

2. **Délai de réponse à une demande de disponibilité**
La collectivité dispose généralement d’un délai, souvent fixé à 2 mois, pour répondre à votre demande. L’absence de réponse dans ce délai peut être interprétée différemment selon les cas et le statut applicable, mais en général, une réponse écrite est nécessaire pour valider l’accord ou le refus.

3. **Publication de l’annonce du poste vacant**
La mise en ligne d’une annonce de votre poste indique que la collectivité considère ce poste comme disponible. Cependant, cette publication ne remplace pas une décision formelle d’accord ou de refus de votre disponibilité. L’annonce peut être un acte préparatoire pour pourvoir le poste dans l’éventualité d’un congé ou d’une disponibilité.

4. **Opposabilité en commission paritaire**
- Si votre demande de disponibilité est formellement refusée, la collectivité devra motiver sa décision, qui peut être examinée en commission paritaire.
- La seule mise en ligne du poste ne constitue pas une validation automatique de votre disponibilité ni un accord opposable en commission.
- En revanche, si la collectivité vous notifie un refus explicite, ce refus sera le document clé contestable devant la commission paritaire.

5. **Précautions**
- Ne considérez pas l’annonce de poste comme un accord tacite. Attendez la décision écrite de la collectivité.
- En cas de difficulté, vous pouvez consulter les fiches sur les droits des agents territoriaux relatives à la disponibilité sur le site http://emploi-collectivites.fr.
- Pour un avis personnalisé ou un recours, il est conseillé de se rapprocher de représentants du personnel ou d’un conseiller juridique spécialisé de la fonction publique territoriale.

En résumé, la publication du poste n’est pas un accord formel et ne fait pas obstacle à un refus de disponibilité. Seule la décision écrite de la collectivité a une valeur administrative et juridique.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Diffusion annonce poste vacant et non réponse demande de disponiblité- mise à disposition

Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable de la Maison de la Citoyenneté France Services H/F

Référent en insertion sociale et professionnelle - Decazeville F/H

Contrôleur Contractualisation H/F

Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"