Diminution de salaire- rémunération
Fonction d'état
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Diminution de salaire
Il y a deux ans, mon Directeur a augmenté mon salaire en même temps que ma mise à disposition pour un autre établissement. Actuellement mon nouveau Directeur veut rediminuer mon salaire, alors je suis toujours sur le même poste
Cadre de santé (corps en voie d'extinction)
Santé - Médico-social
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte concernant la rémunération liée à une mise à disposition dans la fonction publique territoriale.
1. **Principe de la rémunération** :
En général, lorsqu’un agent est mis à disposition d’un autre établissement, son traitement peut être maintenu ou adapté selon les modalités prévues par l’administration. L’augmentation de salaire liée à cette mise à disposition peut donc avoir été accordée pour tenir compte de responsabilités ou d’une situation spécifique.
2. **Modification de la rémunération par le nouveau Directeur** :
Le nouveau Directeur ne peut pas décider unilatéralement de réduire votre salaire si vous exercez toujours les mêmes fonctions et que votre situation administrative n’a pas changé. Une réduction de traitement doit respecter les règles statutaires, notamment le principe de non-régression des droits acquis.
3. **Vérification des éléments contractuels et statutaires** :
- Il est important de vérifier si la modification de salaire est formalisée par un acte écrit (arrêté, décision, avenant).
- Consulter votre cadre d’emploi et la réglementation applicable (statut particulier, accords locaux).
- Le site service-public.fr et emploi-collectivites.fr offrent des ressources pour mieux comprendre ces règles.
4. **Actions possibles** :
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir les représentants du personnel (comité social territorial).
- Vous pouvez aussi demander conseil au service des ressources humaines de votre collectivité ou au centre de gestion territorial.
- Si nécessaire, un recours administratif ou une saisine du tribunal administratif peut être envisagé, en dernier recours.
**Limite** : Chaque situation est unique. Les règles peuvent varier selon la collectivité, les accords locaux et le cadre statutaire de l’agent. Pour une analyse précise, un avis formel d’un expert en droit public ou d’une institution compétente est conseillé.
Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la rémunération et la mobilité sur le site : http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
1. **Principe de la rémunération** :
En général, lorsqu’un agent est mis à disposition d’un autre établissement, son traitement peut être maintenu ou adapté selon les modalités prévues par l’administration. L’augmentation de salaire liée à cette mise à disposition peut donc avoir été accordée pour tenir compte de responsabilités ou d’une situation spécifique.
2. **Modification de la rémunération par le nouveau Directeur** :
Le nouveau Directeur ne peut pas décider unilatéralement de réduire votre salaire si vous exercez toujours les mêmes fonctions et que votre situation administrative n’a pas changé. Une réduction de traitement doit respecter les règles statutaires, notamment le principe de non-régression des droits acquis.
3. **Vérification des éléments contractuels et statutaires** :
- Il est important de vérifier si la modification de salaire est formalisée par un acte écrit (arrêté, décision, avenant).
- Consulter votre cadre d’emploi et la réglementation applicable (statut particulier, accords locaux).
- Le site service-public.fr et emploi-collectivites.fr offrent des ressources pour mieux comprendre ces règles.
4. **Actions possibles** :
- En cas de désaccord, vous pouvez saisir les représentants du personnel (comité social territorial).
- Vous pouvez aussi demander conseil au service des ressources humaines de votre collectivité ou au centre de gestion territorial.
- Si nécessaire, un recours administratif ou une saisine du tribunal administratif peut être envisagé, en dernier recours.
**Limite** : Chaque situation est unique. Les règles peuvent varier selon la collectivité, les accords locaux et le cadre statutaire de l’agent. Pour une analyse précise, un avis formel d’un expert en droit public ou d’une institution compétente est conseillé.
Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la rémunération et la mobilité sur le site : http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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