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Dispo FPH et rupture d'un CDI dans le privé. - mise à disposition
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Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
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Dispo FPH et rupture d'un CDI dans le privé.
Bonjour à tous, Je me permets de demander conseil car ma situation est un peu particulière et j’aimerais être sûre de mes droits et de comment les faire valoir. Je suis actuellement en disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique hospitalière (pas payée mais rattachée à un établissement qui est loin de chez moi à présent) jusqu’en 2027 (pas de renouvellement annuel). Pendant ma disponibilité, j’ai travaillé dans le secteur privé en CDI pendant quelques années. Je vais prochainement quitter ce CDI par rupture conventionnelle (donc perte involontaire d’emploi). Je suis en burn-out et souhaite changer de branche. Réintégrer mon administration initiale n’est donc pas envisageable, surtout que j’habite maintenant loin de l’hôpital où je suis en dispo. Mon projet est de ne pas reprendre mon poste dans la fonction publique, car je souhaite me reconvertir dans une autre branche et donc faire une formation. Ma question est la suivante : Est-ce que France Travail peut refuser ou couper mes allocations chômage au motif que je suis en disponibilité, alors que mon dernier emploi indemnisable est bien le CDI du privé ? Et si, après ouverture des droits (si droits il y a) je démissionne de la fonction publique (car je ne souhaite plus y retourner, reconversion oblige), est-ce que cela peut faire suspendre ou annuler mes ARE ? Dans tous les cas, dans quel sens faire les choses pour m’assurer des ARE le temps de ma reconversion pro ? Merci d’avance pour vos retours.
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant votre situation sous réserve des cas particuliers qui peuvent nécessiter une analyse individuelle.
1. **Droits aux allocations chômage (ARE) en cas de disponibilité dans la fonction publique hospitalière**
- Le critère principal pour l'ouverture des droits à l’allocation chômage est la rupture involontaire d'un contrat de travail salarié relevant du régime d’assurance chômage (ici votre CDI dans le secteur privé).
- Le fait d’être en disponibilité dans la fonction publique hospitalière n’annule pas vos droits au chômage au titre de votre emploi privé, à condition que :
- Vous justifiez des périodes d’emploi suffisantes dans le privé (durée de travail minimale réglementaire).
- La rupture du CDI est bien de nature involontaire (ce qui est le cas d’une rupture conventionnelle).
- France Travail (ex-Pôle emploi) examinera uniquement votre situation de salarié privé pour le calcul de vos droits ARE. Votre statut de fonctionnaire en disponibilité n’est pas en soi un motif automatique de refus ou de suspension des allocations.
2. **Incidence d’une démission de la fonction publique sur l’ARE**
- La démission du statut de fonctionnaire (hors CDI privé) n’a pas d’impact direct sur vos allocations chômage au titre de votre dernier emploi salarié privé.
- L’ARE est versée en fonction de la rupture du contrat de travail privé, donc la démission de la fonction publique ne suspend pas automatiquement ces droits.
- Cependant, il est important que vous signaliez à France Travail tout changement de situation administrative (reprise de poste, démission) pour éviter tout risque de reclassement ou d’erreur de calcul.
3. **Conseils pour sécuriser vos droits ARE**
- Dès la rupture de votre CDI, inscrivez-vous rapidement comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et fournissez tous les justificatifs y compris le contrat CDI et la rupture conventionnelle.
- Précisez que vous êtes en disponibilité dans la fonction publique hospitalière sans reprise anticipée de poste.
- Informez-vous sur les formations financées dans le cadre de l’ARE (ex. Projet de Transition Professionnelle - PTP).
- Si vous envisagez une démission de la fonction publique dans le cadre d’une reconversion, vérifiez les dispositifs spécifiques de départ volontaire ou démission légitime selon le site officiel service-public.fr**.
- Dans votre situation, il peut être utile de contacter un conseiller France Travail pour une simulation personnalisée.
4. **Limites et précautions**
- Les situations individuelles peuvent varier, notamment si des droits spécifiques liés à la fonction publique sont mobilisables (ex. congé de formation, cessations anticipées).
- Seule une analyse de votre dossier complet par France Travail garantit l’attribution des supports et droits.
- En cas de complexité, un avis d’un conseiller juridique spécialisé dans les droits sociaux peut être utile.
Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr et les ressources officielles :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18479 (rupture conventionnelle et ARE)
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F554 (démission et chômage)
- https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (actualités et dossiers sur la gestion des parcours professionnels dans la fonction publique)
En résumé, votre disponibilité fonction publique n’empêche pas l’ouverture de droits au chômage liés à votre dernier emploi CDI privé, et votre démission ultérieure du statut public ne suspend normalement pas ces allocations. Néanmoins, n’hésitez pas à demander un rendez-vous avec un conseiller France Travail pour confirmer votre situation précise.
Cordialement.
Voici des informations factuelles concernant votre situation sous réserve des cas particuliers qui peuvent nécessiter une analyse individuelle.
1. **Droits aux allocations chômage (ARE) en cas de disponibilité dans la fonction publique hospitalière**
- Le critère principal pour l'ouverture des droits à l’allocation chômage est la rupture involontaire d'un contrat de travail salarié relevant du régime d’assurance chômage (ici votre CDI dans le secteur privé).
- Le fait d’être en disponibilité dans la fonction publique hospitalière n’annule pas vos droits au chômage au titre de votre emploi privé, à condition que :
- Vous justifiez des périodes d’emploi suffisantes dans le privé (durée de travail minimale réglementaire).
- La rupture du CDI est bien de nature involontaire (ce qui est le cas d’une rupture conventionnelle).
- France Travail (ex-Pôle emploi) examinera uniquement votre situation de salarié privé pour le calcul de vos droits ARE. Votre statut de fonctionnaire en disponibilité n’est pas en soi un motif automatique de refus ou de suspension des allocations.
2. **Incidence d’une démission de la fonction publique sur l’ARE**
- La démission du statut de fonctionnaire (hors CDI privé) n’a pas d’impact direct sur vos allocations chômage au titre de votre dernier emploi salarié privé.
- L’ARE est versée en fonction de la rupture du contrat de travail privé, donc la démission de la fonction publique ne suspend pas automatiquement ces droits.
- Cependant, il est important que vous signaliez à France Travail tout changement de situation administrative (reprise de poste, démission) pour éviter tout risque de reclassement ou d’erreur de calcul.
3. **Conseils pour sécuriser vos droits ARE**
- Dès la rupture de votre CDI, inscrivez-vous rapidement comme demandeur d’emploi auprès de France Travail et fournissez tous les justificatifs y compris le contrat CDI et la rupture conventionnelle.
- Précisez que vous êtes en disponibilité dans la fonction publique hospitalière sans reprise anticipée de poste.
- Informez-vous sur les formations financées dans le cadre de l’ARE (ex. Projet de Transition Professionnelle - PTP).
- Si vous envisagez une démission de la fonction publique dans le cadre d’une reconversion, vérifiez les dispositifs spécifiques de départ volontaire ou démission légitime selon le site officiel service-public.fr**.
- Dans votre situation, il peut être utile de contacter un conseiller France Travail pour une simulation personnalisée.
4. **Limites et précautions**
- Les situations individuelles peuvent varier, notamment si des droits spécifiques liés à la fonction publique sont mobilisables (ex. congé de formation, cessations anticipées).
- Seule une analyse de votre dossier complet par France Travail garantit l’attribution des supports et droits.
- En cas de complexité, un avis d’un conseiller juridique spécialisé dans les droits sociaux peut être utile.
Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr et les ressources officielles :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18479 (rupture conventionnelle et ARE)
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F554 (démission et chômage)
- https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (actualités et dossiers sur la gestion des parcours professionnels dans la fonction publique)
En résumé, votre disponibilité fonction publique n’empêche pas l’ouverture de droits au chômage liés à votre dernier emploi CDI privé, et votre démission ultérieure du statut public ne suspend normalement pas ces allocations. Néanmoins, n’hésitez pas à demander un rendez-vous avec un conseiller France Travail pour confirmer votre situation précise.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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