Disponibilité et allocation chômage - mobilité

Dans votre situation, il faut distinguer deux éléments : la fin de votre emploi privé (démission) et votre situation statutaire dans la fonction publique territoriale (disponibilité d’office faute d’emploi à la réintégration). Les droits au chômage dépendent surtout de la cause de la privation d’emploi et du « dernier employeur » au sens de l’assurance chômage.

1) Ce qui pèse défavorablement : la démission du CDI privé

En droit de l’assurance chômage, une démission est en principe une perte volontaire d’emploi et n’ouvre pas droit à l’ARE, sauf cas particuliers (démissions dites « légitimes ») ou réexamen ultérieur de la situation.

Référence officielle : règles générales et cas de démission sur service-public.fr (rubrique chômage / allocation d’aide au retour à l’emploi) et textes applicables sur legifrance.gouv.fr.

Point d’attention : si Pôle emploi retient comme « dernière fin de contrat » celle de votre CDI privé, la démission peut suffire à motiver un refus immédiat.

2) Ce qui peut aller dans votre sens : la disponibilité d’office après demande de réintégration

Dans la fonction publique territoriale, lorsque l’agent demande sa réintégration à l’issue d’une disponibilité et que la collectivité ne peut pas le réintégrer faute d’emploi vacant, l’agent peut être placé en disponibilité d’office.

Cette position est subie. Elle peut être analysée comme une situation d’agent « involontairement privé d’emploi » au sens de l’indemnisation chômage si l’agent est effectivement sans emploi et remplit les autres conditions (aptitude, recherche d’emploi, durée d’affiliation, etc.).

Limite importante : être en disponibilité (même d’office) ne correspond pas toujours, à elle seule, à une « fin de contrat » ouvrant droit, car vous restez en principe titulaire de votre grade (lien statutaire maintenu). L’indemnisation dépend alors de la manière dont Pôle emploi qualifie la situation et de l’employeur public compétent pour indemniser.

3) Point clé : qui est « l’employeur tenu d’indemniser » et quel évènement déclenche l’ouverture des droits ?

Pour les agents publics, l’indemnisation chômage peut relever :

• soit de France Travail (ex-Pôle emploi) au titre du régime d’assurance,
• soit de l’auto-assurance par l’employeur public (la collectivité indemnise directement), selon les cas.

Le dossier se joue souvent sur :

• la détermination du dernier employeur au sens des règles chômage,
• et l’évènement retenu comme cause principale de la privation d’emploi (démission du privé vs situation imposée par l’employeur public).

Il peut donc exister un écart entre votre raisonnement (« je suis sans emploi à cause de l’absence de poste dans la collectivité ») et l’analyse de France Travail (« la dernière rupture d’emploi est une démission du privé »).

4) Ce que vous pouvez vérifier de façon factuelle dans votre dossier

Éléments utiles à faire figurer/contrôler dans l’instruction (sans préjuger de la décision) :

• la date de fin de votre disponibilité pour convenance personnelle ;
• votre demande écrite de réintégration et la date ;
• la réponse écrite de la collectivité vous plaçant en disponibilité d’office « faute d’emploi vacant » ;
• vos attestations employeur (privé et, si applicable, documents de la collectivité) ;
• la règle appliquée par France Travail sur le dernier employeur et le motif retenu de privation d’emploi.

5) Recours et sources

Si vous estimez que la décision de France Travail ne tient pas compte de la disponibilité d’office, un recours est possible selon la procédure indiquée sur la notification de décision (recours préalable, puis médiation/contestations selon le cas).

Sources à privilégier :

• service-public.fr (allocations chômage, démission, recours),
• legifrance.gouv.fr (textes sur la disponibilité, et cadre de l’indemnisation chômage),
• fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr (disponibilité, réintégration, droits des agents).

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