DISPONIBILITE ET CONFINEMENT mauvais timing- autres

Dans la fonction publique territoriale, une disponibilité place l’agent titulaire « hors de son administration » : il n’est plus rémunéré par la collectivité et ne bénéficie pas automatiquement d’indemnités, sauf cas particuliers (notamment si l’agent est involontairement privé d’emploi et remplit les conditions liées à l’assurance chômage).

1) Réintégration avant la fin de la disponibilité : principe

• La disponibilité est accordée pour une durée déterminée.
• Une réintégration anticipée peut être demandée, mais elle n’est pas toujours de droit selon le motif de la disponibilité et les textes applicables. En pratique, l’employeur territorial apprécie les possibilités de service et de poste.

Prudence : sans le motif exact de votre disponibilité (convenances personnelles, études/formation, etc.), il n’est pas possible d’affirmer que la réintégration anticipée est automatique.

2) Délai de « 3 mois » : à quoi correspond-il en général ?

Dans de nombreuses situations de réintégration après disponibilité, il existe une règle de demande formulée avant la fin de la disponibilité (souvent évoquée comme un délai de 3 mois).

• Cette règle vise surtout à permettre à la collectivité d’anticiper la gestion des effectifs.
• Elle ne signifie pas nécessairement que l’administration a 3 mois « pour répondre » dans tous les cas, ni que l’agent est indemnisé pendant ce délai.

Prudence : selon les cas, l’absence de poste immédiatement disponible peut conduire à une réintégration différée (ou à une réaffectation sur un emploi correspondant au grade), mais les modalités exactes dépendent du cadre juridique de la disponibilité et de la situation de la collectivité.

3) Indemnisation éventuelle pendant l’attente (chômage)

• Un agent public peut, sous conditions, relever de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsqu’il est involontairement privé d’emploi.
• Une disponibilité demandée par l’agent est en principe une suspension volontaire de l’activité. Cela peut limiter l’accès à l’ARE tant que l’agent est en disponibilité.
• Si vous demandez la réintégration et que vous vous retrouvez ensuite sans emploi du fait de l’administration (ex. impossibilité de vous reprendre alors que vous êtes apte et disponible), la situation peut, selon les cas, ouvrir des droits à l’indemnisation. Il faut une analyse au cas par cas.

Références utiles : informations générales sur l’ARE et les conditions sur service-public.fr (rubrique chômage) ; textes via legifrance.gouv.fr.

4) Dans le contexte de 2020 (confinement / télétravail)

Le fonctionnement en mode dégradé peut expliquer des retards de traitement, mais ne supprime pas vos droits. En revanche, il n’existe pas, de manière générale, une règle garantissant un « délai plus court » du seul fait du contexte sanitaire.

5) Points importants à vérifier dans votre dossier

• Le motif exact et la base légale de votre disponibilité.
• La date de fin de la disponibilité (10 mois à partir du 1er janvier 2020).
• La date à laquelle votre demande de réintégration est considérée comme reçue par l’employeur (réception effective) et son enregistrement (qui peut être postérieur).
• Les possibilités de réemploi sur un poste correspondant à votre grade dans la commune ou, selon les situations, les règles de gestion applicables.

6) Ressources Emploi-Collectivités

Le site emploi-collectivites.fr propose des fiches pratiques sur la carrière des agents, dont la disponibilité et la réintégration (rubrique blog/infos statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Précaution : pour une réponse certaine sur « réintégration de droit ou non » et sur une éventuelle indemnisation, il faut rattacher votre situation au motif exact de la disponibilité et aux textes correspondants (consultables sur Légifrance) et, si besoin, vérifier avec votre service RH.