Disponibilité pour convenance personnelle - mise à disposition

Question

Disponibilité pour convenance personnelle

Bonjour J ai annulé ma disponibilité pour convenance personnelle avant qu elle soit active car je suis en arrêt maladie et c est une prolongation f arrêt et je souhaiterais savoir si après ma convalescence je souhaite redemander une disponibilité Pourrais je le redemandé et sera elle accepté ? Merci

Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE

Education

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations générales concernant la disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale.

1. Annulation d’une disponibilité avant son début
- Il est possible d’annuler une demande de disponibilité avant la prise d’effet, notamment si la situation personnelle a changé (par exemple, un arrêt maladie).
- Cette annulation doit être formalisée auprès de l’administration employeuse.

2. Demande ultérieure de disponibilité après convalescence
- Vous pouvez redemander une disponibilité pour convenance personnelle après votre retour du congé maladie.
- La disponibilité pour convenance personnelle est une mesure qui relève de la décision de l’autorité territoriale ou de l’employeur public.
- Sa validation n’est pas automatique, elle dépend notamment des besoins du service et de la situation administrative.

3. Conseils pratiques
- Il est recommandé de formuler la nouvelle demande de disponibilité suffisamment en avance, en justifiant cette demande.
- Consultez votre service des ressources humaines ou référent RH territorial pour connaître les procédures et les délais à respecter.
- Vérifiez les textes applicables à votre situation, par exemple : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles relatifs à la disponibilité), et les règlements spécifiques à votre collectivité.

4. Limites et précautions
- L’acceptation d’une disponibilité est toujours soumise à l’autorisation de l’employeur public ; il n’y a pas de droit automatique.
- La situation individuelle (ancienneté, motif, besoins du service) peut influencer la décision.
- En cas de doute, un avis officiel ou une consultation auprès du service juridique de la collectivité est conseillé.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer aux fiches disponibles sur emploi-collectivites.fr ou consulter service-public.fr.

Je ne dispose pas d’informations précises sur votre dossier personnel ni sur la politique de votre collectivité, d’où l’importance de contacter votre employeur directement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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