disponibilité démission titulaire - autres
Fonction d'état
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Disponibilité démission titulaire
Bonjour, Est-ce que je peux demander une disponibilité pour aller travailler dans le secteur médico-social (privé cc66) et quelle est la durée du préavis? Si je démissionne, quelle est la durée du préavis également? Merci d’avance de votre réponse
Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19
Santé - Médico-social
Bonjour,
ll est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Concernant la démission :
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
Cordialement
ll est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l’avance.
Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectez un délai de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L’absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Concernant la démission :
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
La décision de l’administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Médecin PMI MDS Briançon H/FDÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES  Briançon (05) Catégorie A Médecin territorial Ouvert aux contractuels |
| Médecin - Centre de santé sexuelle à 20% H/FDÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES Briançon (05) Catégorie A Médecin territorial Ouvert aux contractuels |
 | Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé H/FVille de SAINT-DENIS SAINT DENIS (93) Catégorie A Médecin territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
6 réponse(s)
5 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "autres"
