Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, un jour par semaine- mise à disposition

Bonjour,

En droit public territorial, la disponibilité de droit est une suspension temporaire du service accordée sous conditions. Concernant votre situation, voici les points à considérer :

- La disponibilité de droit pour s'occuper d'enfants mineurs est prévue par le statut général des fonctionnaires territoriaux (article 51 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
- Elle peut être demandée pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour s'occuper d’enfant(s) handicapé(s).
- Cette disponibilité est accordée à temps complet, c’est-à-dire pour la durée entière de la période demandée, et non pour des fractions de temps (comme uniquement le mercredi).
- Il n’existe pas, à ce jour, de possibilité réglementaire de demander une disponibilité de droit limitée à une partie de la semaine.

Pour des besoins d’aménagement du temps de travail partiel ou d’horaires adaptés (par exemple, congé parental à temps partiel, réduction ou aménagement du temps de travail), il faut se renseigner auprès de votre administration d’accueil. D’autres dispositifs comme le temps partiel, le congé parental ou les autorisations spéciales d’absence peuvent parfois être adaptés à vos contraintes familiales.

Je vous recommande de consulter :
- La fiche relative à la disponibilité sur emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm),
- Le statut général des fonctionnaires territoriaux (disponible sur legifrance.gouv.fr),
- Et d’échanger avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître les dispositifs applicables et leurs conditions.

En résumé, la disponibilité de droit ne peut pas être demandée uniquement pour un jour spécifique de la semaine. Elle s’applique à une mise en congé complète pour une période déterminée.

Cordialement.