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disponibilité pour elever un enfant et travail en mico entreprise - mise à disposition
Fonction territoriale
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Famille de métier : Petite enfance
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Disponibilité pour elever un enfant et travail en mico entreprise
Bonjour, Fonctionnaire titulaire dans la fpt , je souhaiterai demander une disponibilité pour elever un enfant de moins de douze ans . Afin d’avoir un minimum de revenus je souhaiterai vendre par internet des bougies fabriquées par mes soins , en mon domicile , donc me declarer en micro entreprise (?) . Biensur ce travail accessoire n’entraverait pas le but de la disponibilité qui est elever un enfant de moins de douze ans qui est scolarisé. Est ce possible ? merci pour votre reponse , cordialement
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Petite enfance
Bonjour,
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, cette disponibilité est de droit, votre collectivité ne peut vous la refuser.
Concernant, votre projet de micro-entreprise, vous êtes soumis à l’autorisation de votre collectivité.
En effet, un fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit respecter les règles prévues par le n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la
fonction publique, et par l’arrêté du 04 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er février 2020.
Cordialement
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, cette disponibilité est de droit, votre collectivité ne peut vous la refuser.
Concernant, votre projet de micro-entreprise, vous êtes soumis à l’autorisation de votre collectivité.
En effet, un fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité doit respecter les règles prévues par le n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la
fonction publique, et par l’arrêté du 04 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er février 2020.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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