Disponibilité de la fonction publique - mobilité

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation d’adjoint administratif en disponibilité pour convenance personnelle et votre souhait d’intégrer un poste d’adjoint administratif dans un ministère.

1. Statut actuel :
Vous êtes actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, ce qui signifie que vous êtes en pause d’activité vis-à-vis de votre collectivité territoriale, sans lien contractuel actif avec elle.

2. Intégration dans la fonction publique d’Etat (ministère) :
Le passage de la fonction publique territoriale (FPT) à la fonction publique d’Etat (FPE) nécessite, en principe, une intégration directe ou un détachement, selon le statut choisi.

3. Demande d’intégration directe :
- Si vous souhaitez quitter définitivement la FPT, vous devez candidater au poste public proposé par le ministère.
- L’intégration directe implique qu’à la réussite du recrutement, vous rompez votre lien avec votre employeur territorial.
- En disponibilité, vous n’êtes pas en poste actif, donc la collectivité n’a pas d’obligation à votre égard pour faciliter la reprise (hors cas particuliers).

4. Demande de détachement :
- Le détachement est une mise à disposition temporaire par votre employeur territorial dans un autre corps de la fonction publique, sans rupture du lien avec la collectivité d’origine.
- Puisque vous êtes en disponibilité et souhaitez quitter la FPT, le détachement ne correspond pas à votre projet.

5. Démarches à entreprendre auprès de votre collectivité :
- Informer votre employeur territorial de votre projet de réintégrer la fonction publique d’Etat.
- Mettre fin à votre disponibilité (selon les modalités prévues) pour reprendre un emploi, si vous êtes amené à revenir avant intégration. Sinon, la séparation se fera à votre recrutement dans le ministère.
- Il n’y a pas de procédure formelle obligatoire à engager avec la collectivité pour intégrer la FPE si vous êtes en disponibilité.

6. Recommandations et précautions :
- Vérifiez les modalités précises de fin de disponibilité dans votre arrêté de mise en disponibilité.
- Consultez le service des ressources humaines de votre collectivité pour confirmer les procédures.
- Demandez directement au ministère quels sont les démarches et conditions de recrutement, notamment s’il s’agit d’un concours ou d’une nomination.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le statut et les mobilités dans la fonction publique territoriale :
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Conclusion :
Pour quitter la FPT et intégrer définitivement la fonction publique d’Etat, la voie la plus adaptée est la demande d’intégration directe à un poste dans le ministère. Le détachement ne convient pas dans la mesure où vous êtes en disponibilité et souhaitez mettre fin à votre carrière territoriale.

Je vous invite à prendre conseil auprès des ressources humaines de votre collectivité et du ministère concerné pour une gestion précise de votre situation.

Cordialement.