Disponibilité pour rapprochement de conjoint et droit pôle emploi- mise à disposition

Question

Disponibilité pour rapprochement de conjoint et droit pôle emploi

Bonjour,
Je suis en disponibilité pour rapprochement de conjoint depuis plus de 3 ans.
- Si je travaille dans le privé en CDD, aurais-je le droit aux indemnités pôle emploi ?
- Dois-je demander l’accord à ma collectivité pour créer mon entreprise ? étant donné que ça fait plus de 3 ans que je suis en disponibilité.

Attaché territorial

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation.

1. Indemnisation Pôle emploi en cas de travail en CDD pendant une disponibilité

- En disponibilité, vous n’êtes pas en activité dans la fonction publique, ce qui ne vous interdit pas de travailler dans le secteur privé.
- Pour prétendre aux indemnités chômage (ARE) versées par Pôle emploi, il faut principalement :
• Avoir perdu involontairement un emploi (fin de CDD, par exemple).
• Justifier d’un certain nombre d’heures ou de jours travaillés au cours d’une période de référence.
- Le fait d’être en disponibilité pour rapprochement de conjoint ne bloque pas l’ouverture des droits, mais vos droits dépendront de votre activité privée et des règles de Pôle emploi à la date de rupture de contrat.
- Il est conseillé de vous rapprocher de Pôle emploi ou consulter le site officiel (pole-emploi.fr) pour vérifier vos droits au moment de la fin de votre CDD.

2. Création d’entreprise pendant une disponibilité

- La disponibilité n’est pas un congé donnant droit à rémunération ou à activité professionnelle dans la fonction publique.
- En disponibilité, vous êtes temporairement mis en retrait de vos fonctions sans exercice du métier territorial.
- Selon le statut et la réglementation (cf. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), la création d’entreprise ne nécessite pas l’accord de la collectivité lorsqu’on est en disponibilité.
- Cependant, si vous souhaitez reprendre votre poste ultérieurement, il est important d’informer votre collectivité de tout changement, notamment parce que la disponibilité est limitée dans le temps (en principe 3 ans renouvelables sous conditions).
- Il est conseillé de consulter la collectivité pour connaître les modalités précises et éviter toute situation conflictuelle.

En résumé :

- Vous pouvez potentiellement avoir droit aux indemnités Pôle emploi en cas de CDD dans le privé, sous réserve des conditions de Pôle emploi.
- Vous n’avez pas besoin d’accord de votre collectivité pour créer une entreprise pendant une disponibilité, mais vous devez respecter la durée maximale de la disponibilité et les procédures en vigueur.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou les textes officiels sur service-public.fr.

Si vous souhaitez un avis personnalisé, il est conseillé de contacter un conseiller juridique spécialisé ou les ressources humaines de votre collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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