Disponibilité pour suivre son conjoint- mise à disposition
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Je suis infirmière et je viens d’être titularisee et je souhaite savoir si ma directrice doit accepter obligatoirement ma disponibilité pour suivre mon conjoint (pacs) ayant trouvé un emploi dans un autre département ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n’est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d’activité.
Auprès de quels employeurs est-on mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’un(e) des administrations ou organismes suivants :
Administration ou établissement public de l’État
Collectivité : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer ou établissement public territorial
Autre établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d’origine et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vou
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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