Bonjour,
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n’est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d’activité.
Auprès de quels employeurs est-on mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’un(e) des administrations ou organismes suivants :
Administration ou établissement public de l’État
Collectivité : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer ou établissement public territorial
Autre établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d’origine et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vou
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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