Accueil - Forum Fonction Publique - temps de travail - Questions / réponses sur la fonction publique
Dispositifs pour aidants familiaux fonction publique territoriale- temps de travail
Famille de métier : Juridique
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Dispositifs pour aidants familiaux fonction publique territoriale
Bonjour,
Je souhaiterais connaître les différents dispositifs existants pour les aidants familiaux contractuels dans la fonction publique territoriale, et notamment ceux relatifs à l’aménagement du temps de travail.
Plus spécifiquement, je souhaiterais savoir s’il existe, dans la FPT, un équivalent à l’article L3121-49 - Code du travail et qui serait applicable aux contractuels ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Cordialement
Je souhaiterais connaître les différents dispositifs existants pour les aidants familiaux contractuels dans la fonction publique territoriale, et notamment ceux relatifs à l’aménagement du temps de travail.
Plus spécifiquement, je souhaiterais savoir s’il existe, dans la FPT, un équivalent à l’article L3121-49 - Code du travail et qui serait applicable aux contractuels ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Cordialement
Attaché territorial
Juridique
Bonjour,
Voici des informations sur les dispositifs destinés aux aidants familiaux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), en particulier concernant l’aménagement du temps de travail.
1. **Dispositifs pour les aidants familiaux dans la FPT :**
- Les agents publics, y compris les contractuels, peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement en lien avec leur qualité d’aidant familial. Ces mesures sont définies dans le cadre des statuts particuliers et des règlements internes des collectivités, ainsi que dans certaines dispositions légales.
- Un des dispositifs principaux est le **congé de proche aidant** (article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), accessible aux titulaires et aux contractuels sous certaines conditions, pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave.
- Ce congé permet une interruption temporaire ou une réduction du temps de travail, avec une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière.
2. **Aménagement du temps de travail :**
- Contrairement au Code du travail applicable dans le secteur privé (article L3121-49 par exemple), le régime des contractuels dans la FPT est régi par des textes spécifiques locaux et par le respect des règles relatives au temps de travail applicables aux agents territoriaux.
- Il n’existe pas, à ce jour, de disposition identique à l’article L3121-49 du Code du travail, qui traite du droit à ajuster la durée du travail pour motifs familiaux, spécifiquement applicable aux contractuels territoriaux.
- Toutefois, les collectivités peuvent mettre en place **des aménagements du temps de travail** (horaires variables, temps partiel, télétravail, etc.) au bénéfice des agents, notamment en considération de leur statut d’aidant. Ces mesures dépendent souvent des politiques locales et doivent respecter le cadre réglementaire national.
- Certaines collectivités peuvent aussi s’appuyer sur la loi n° 2016-1088 (loi Travail) ou la loi Santé (2016) qui introduisent des dispositions favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, pouvant bénéficier aux aidants.
3. **Conseils pratiques :**
- Les contractuels souhaitant bénéficier d’un aménagement doivent prendre contact avec le service des ressources humaines de leur collectivité.
- Il est conseillé de consulter les règlements locaux, ainsi que les conventions collectives applicables, le cas échéant.
- L’appui d’un comité social territorial peut également être utile.
4. **Limites et précautions :**
- La situation peut varier selon la taille de la collectivité, le type de contrat, et la politique locale en matière de gestion des ressources humaines.
- La reconnaissance du statut d’aidant et des modalités d’aménagement ne sont pas uniformes dans tous les territoires.
- En l’absence de disposition réglementation nationale directement applicable aux contractuels, la mise en place d’aménagements dépend souvent du dialogue local.
Pour approfondir ces informations, vous pouvez consulter le portail http://emploi-collectivites.fr et plus particulièrement les fiches sur les congés dans la fonction publique territoriale et la gestion du temps de travail.
Par ailleurs, pour toute situation individuelle complexe, un avis personnalisé d’un expert en droit de la fonction publique ou d’un représentant des ressources humaines de la collectivité est recommandé.
Cordialement.
Voici des informations sur les dispositifs destinés aux aidants familiaux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), en particulier concernant l’aménagement du temps de travail.
1. **Dispositifs pour les aidants familiaux dans la FPT :**
- Les agents publics, y compris les contractuels, peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement en lien avec leur qualité d’aidant familial. Ces mesures sont définies dans le cadre des statuts particuliers et des règlements internes des collectivités, ainsi que dans certaines dispositions légales.
- Un des dispositifs principaux est le **congé de proche aidant** (article 57 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), accessible aux titulaires et aux contractuels sous certaines conditions, pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie grave.
- Ce congé permet une interruption temporaire ou une réduction du temps de travail, avec une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou jusqu’à 1 an sur l’ensemble de la carrière.
2. **Aménagement du temps de travail :**
- Contrairement au Code du travail applicable dans le secteur privé (article L3121-49 par exemple), le régime des contractuels dans la FPT est régi par des textes spécifiques locaux et par le respect des règles relatives au temps de travail applicables aux agents territoriaux.
- Il n’existe pas, à ce jour, de disposition identique à l’article L3121-49 du Code du travail, qui traite du droit à ajuster la durée du travail pour motifs familiaux, spécifiquement applicable aux contractuels territoriaux.
- Toutefois, les collectivités peuvent mettre en place **des aménagements du temps de travail** (horaires variables, temps partiel, télétravail, etc.) au bénéfice des agents, notamment en considération de leur statut d’aidant. Ces mesures dépendent souvent des politiques locales et doivent respecter le cadre réglementaire national.
- Certaines collectivités peuvent aussi s’appuyer sur la loi n° 2016-1088 (loi Travail) ou la loi Santé (2016) qui introduisent des dispositions favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, pouvant bénéficier aux aidants.
3. **Conseils pratiques :**
- Les contractuels souhaitant bénéficier d’un aménagement doivent prendre contact avec le service des ressources humaines de leur collectivité.
- Il est conseillé de consulter les règlements locaux, ainsi que les conventions collectives applicables, le cas échéant.
- L’appui d’un comité social territorial peut également être utile.
4. **Limites et précautions :**
- La situation peut varier selon la taille de la collectivité, le type de contrat, et la politique locale en matière de gestion des ressources humaines.
- La reconnaissance du statut d’aidant et des modalités d’aménagement ne sont pas uniformes dans tous les territoires.
- En l’absence de disposition réglementation nationale directement applicable aux contractuels, la mise en place d’aménagements dépend souvent du dialogue local.
Pour approfondir ces informations, vous pouvez consulter le portail http://emploi-collectivites.fr et plus particulièrement les fiches sur les congés dans la fonction publique territoriale et la gestion du temps de travail.
Par ailleurs, pour toute situation individuelle complexe, un avis personnalisé d’un expert en droit de la fonction publique ou d’un représentant des ressources humaines de la collectivité est recommandé.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
 | Directeur.trice des ressources humaines H/FVille de GAILLARD  GAILLARD (74) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
| Chef de projet opérations d’aménagement et action foncière (F/H)Ville de GAILLARD GAILLARD (74) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Directeur général des services H/FVille de EVIAN LES BAINS EVIAN LES BAINS (74) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "temps de travail"
Autres questions liées à la thématique "temps de travail"
7 réponse(s)
4 réponse(s)
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "temps de travail"
