Droit au chômage en etant en disponibilité - mise à disposition

Lorsqu’un agent public est en disponibilité, il cesse temporairement d’exercer ses fonctions dans la fonction publique. Pendant cette période, il n’est plus rémunéré par l’administration, mais il peut travailler dans le secteur privé.

En cas de fin de contrat dans le secteur privé et souhait de bénéficier de l’allocation chômage (ARE), les règles générales de Pôle emploi s’appliquent. Pour ouvrir des droits au chômage, il faut avoir suffisamment cotisé via un contrat de travail salarié. Le fait d’être en disponibilité n’empêche pas de percevoir l’allocation chômage si les conditions suivantes sont remplies :

- Avoir travaillé suffisamment longtemps dans le privé pour reconstituer des droits (ex. : au moins 130 jours ou 910 heures de travail au cours des 24 derniers mois).
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
- Être involontairement privé d’emploi (licenciement, fin de CDD…).
- Être en recherche active d’emploi.

Toutefois, la période en disponibilité en tant qu’agent public ne génère pas de droits à l’assurance chômage, car elle n’est pas une période de travail salarié, même si elle est rémunérée par un autre employeur. Les droits sont donc uniquement liés au contrat privé.

Il est conseillé de vérifier sa situation exacte auprès de Pôle emploi et/ou de l’administration publique. Les règles peuvent varier selon le statut (fonctionnaire titulaire, contractuel), la durée de disponibilité, et la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches sur le site officiel emploi-collectivites.fr ou sur pôle-emploi.fr.