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Droit a congés annuels et au titre de la RTT à mi temps thérapeutique- santé

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier :

Droit a congés annuels et au titre de la RTT à mi temps thérapeutique 22/05/2022
Bonjour, Je termine un mi temps thérapeutique le 9 /12 de 6 mois(2*3mois).la circulaireCPAF1807455C du 15/05/2018 du ministère de l’action et des comptes publics indique que je peux bénéficier des congés annuels et des congés au titre de la réduction du temps de travail comme les agents à temps partiels de droit commun.Ma collectivité refuse de m’accorder les congés au titre de la RTT invoquant le fait que c est incompatible avec le temps partiel thérapeutique et qu elle n a pas l obligation d appliquer cette circulaire.un agent à temps plein bénéficie de 21 jours de RTT soit 10,5 j pour 6 mois à temps plein et 5,25 j pour 6 mois à mi temps soit selon mon calcul un droit de 15,25 jours de congés RTT.S’agissant d’une circulaire publiée sur le site du ministère , la collectivité est elle dans l obligation d’en appliquer toutes les dispositions où peut elle décider en l’espèce de ne pas accorder les congés au titre de la RTT?Avec mes remerciements.Cordialement                                         
Attaché territorial
Bonjour,

Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, si vous ouvrez droit au RTT avant le déploiement de ce dispositif, vous continuez à y ouvrir droit mais les jours d’ARTT doivent être réduit à due concurrence de la quotité de votre temps partiel thérapeutique.

Cordialement,
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