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Droit de grève et récupération des heures- temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale
Sujet abordé
Cadre
Métier
Droit de grève et récupération des heures
Bonjour, je suis dans la fonction publique territoriale et sur un temps annualisé. Je dépends d’une commune de moins de 10.000 habitants. A ce jour lorsque je fais grève, on me retient 1/30 ème du salaire et on me comptabilise seulement 1/30 ème de la journée effectuée, ce qui fait que sur une journée de 07 heures je dois rendre 1,94 heures à la collectivité est ce légal ? De plus je lis sur nombre de forums des différents CG que le trentième n’est pas applicable aux agents de la FPT des communes de moins de 10.000 habitants. Pour finir je voulais vous indiquer que le règlement intérieur de la structure indique dans un de ses articles que la retenue sur rémunération pour absence de service fait est proportionnée à la durée d’interruption du service fait et que les heures de grève ne peuvent donner lieu à travaux supplémentaires. Suis je dans mon droit si je réclame à ce que l’on me retire la totalité des heures non effectuées et que l’on ne me demande pas des heures en contrepartie des heures non effectuées ? Par avance merci de votre réponse.
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,
Les heures non effectuées doivent être récupérées dans les cas suivants :
-Accident, intempéries ou cas de force majeure
-Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
En outre, les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures perdues à effectuer.
Cordialement
Les heures non effectuées doivent être récupérées dans les cas suivants :
-Accident, intempéries ou cas de force majeure
-Période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
En outre, les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures perdues à effectuer.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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