Ai-je droit à la prime de fin d'année malgré le fait que je sois en disponibilité ?- rémunération

Question

Ai-je droit à la prime de fin d'année malgré le fait que je sois en disponibilité ?

Bonjour,
Je suis titulaire de la FPT depuis 2015. Je suis parti en disponibilité le 4 septembre 2023. Une prime de fin d’année est versée tous les ans au mois de décembre dans ma collectivité. Ai-je quand même droit à cette prime au profita malgré ma disponibilité ? Merci de votre réponse. Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Juridique

Answer 1

Bonjour,

En ce qui concerne le versement de la prime de fin d’année (parfois appelée prime de Noël ou prime exceptionnelle) aux agents en disponibilité dans la fonction publique territoriale (FPT), voici les éléments à prendre en compte :

1. **Nature de la disponibilité** :
La disponibilité est un congé sans traitement qui suspend le lien avec la collectivité. Durant cette période, vous ne percevez pas de rémunération de la collectivité.

2. **Droit aux primes en disponibilité** :
En principe, les primes versées aux agents titulaires sont liées à l’exercice effectif des fonctions. Lorsque l’agent est en disponibilité, il ne remplit pas ses fonctions et ne perçoit pas de rémunération à ce titre.
Par conséquent, sauf disposition particulière prévue par la collectivité ou par un accord local, un agent en disponibilité n’a généralement pas droit à la prime de fin d’année.

3. **Vérification locale** :
Certaines collectivités peuvent prévoir des règles spécifiques, notamment via le règlement intérieur ou les accords syndicaux, qui peuvent autoriser le versement partiel ou total de cette prime aux agents en disponibilité. Il convient donc de consulter :
- le service des ressources humaines de votre collectivité,
- les textes internes (règlement local, notes de service),
- ou les représentants du personnel.

4. **Précautions** :
- La prime de fin d’année n’est pas un droit automatique réglementaire général dans la FPT ; elle dépend des décisions locales.
- En cas d’absence ou de congé autre que la disponibilité (congé maladie, congé maternité…), les règles peuvent différer.

Pour un complément d’information, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site officiel emploi-collectivites.fr (dans la rubrique « droits et obligations ») ou vous référer aux textes sur service-public.fr relatifs à la disponibilité et aux primes.

En résumé, sauf dispositions spécifiques de votre collectivité, vous ne devriez pas percevoir la prime de fin d’année pendant votre disponibilité. Pour confirmation, adressez-vous directement au service RH de votre collectivité.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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