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temps partiel de droit suite à une naissance- temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Espaces verts - publics
Sujet abordé
Cadre
Métier
Temps partiel de droit suite à une naissance
Bonjour,
Je travaille dans une mairie. titulaire depuis une dizaine d’années.
Je souhaite prendre un temps partiel à 80% de droit suite à la naissance de mon premier enfant pour une durée de 6 mois.
Je me suis renséigné auprès de l’employeur, de la CPAM et de la CAF. J’ai droit au versement de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant pour une durée de 6 mois et mon épouse à droit a 6 mois aussi.
Cependant la mairie accepte mon temps partiel pour une durée de 1 an minimum. Il n’est pas possible de prendre 6 mois car ils ont pris un arrêté municipal comme quoi chaque demande de temps partiel doit être demandé pour une durée minimum de 1 an . Je leur ai expliqué que je ne souhaité que 6 mois car je touche uniquement la prestation sur cette durée. Refus de l’employeur qui m’oblige a prendre 1 an minimum même si les 6 mois qui suivent ne m’interessent pas et ne sont pas complétés financièremnet. Ont il le droit de m’imposer les 1 an alors que je souhaite que les 6 mois de droit?
Cordialement
Patrick
Je travaille dans une mairie. titulaire depuis une dizaine d’années.
Je souhaite prendre un temps partiel à 80% de droit suite à la naissance de mon premier enfant pour une durée de 6 mois.
Je me suis renséigné auprès de l’employeur, de la CPAM et de la CAF. J’ai droit au versement de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant pour une durée de 6 mois et mon épouse à droit a 6 mois aussi.
Cependant la mairie accepte mon temps partiel pour une durée de 1 an minimum. Il n’est pas possible de prendre 6 mois car ils ont pris un arrêté municipal comme quoi chaque demande de temps partiel doit être demandé pour une durée minimum de 1 an . Je leur ai expliqué que je ne souhaité que 6 mois car je touche uniquement la prestation sur cette durée. Refus de l’employeur qui m’oblige a prendre 1 an minimum même si les 6 mois qui suivent ne m’interessent pas et ne sont pas complétés financièremnet. Ont il le droit de m’imposer les 1 an alors que je souhaite que les 6 mois de droit?
Cordialement
Patrick
Adjoint technique territorial-ATT
Espaces verts - publics
Je ne dispose pas de cette information.
Pourquoi :
- La question porte sur la legalite d un arrete municipal imposant une duree minimale d un an pour un temps partiel de droit apres naissance.
- Pour repondre de facon certaine, il faut identifier le cadre juridique applicable a votre situation (fonction publique territoriale, type exact de temps partiel demande, references des textes en vigueur, contenu precis de l arrete, date, motivation, procedure, possibilites de renouvellement et de retour a temps plein).
- Ces elements ne figurent pas dans votre message, et je ne peux pas verifier ici les textes ni l arrete sans sources.
Ce que vous pouvez verifier avec des sources officielles :
- Le fondement juridique du \
Pourquoi :
- La question porte sur la legalite d un arrete municipal imposant une duree minimale d un an pour un temps partiel de droit apres naissance.
- Pour repondre de facon certaine, il faut identifier le cadre juridique applicable a votre situation (fonction publique territoriale, type exact de temps partiel demande, references des textes en vigueur, contenu precis de l arrete, date, motivation, procedure, possibilites de renouvellement et de retour a temps plein).
- Ces elements ne figurent pas dans votre message, et je ne peux pas verifier ici les textes ni l arrete sans sources.
Ce que vous pouvez verifier avec des sources officielles :
- Le fondement juridique du \
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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