Droit de tirer son lait au travail- santé

Question

Droit de tirer son lait au travail

Mon service RH me refuse le droit de tirer mon lait sur mon lieu de travail et de bénéficier d’1 heure de pause pour cela car elle n’a pas de local adapté. L’éloignement du lieu de garde de mon enfant à mon travail ne me permets pas d’aller l’allaiter. Les réponses de mon service RH se basent sur les circulaires suivantes : circulaire ministérielle du 21/03/1996 et la circulaire du 09/08/1995. Cependant après quelques recherches sur le sujet je me demande si la sortie de l’article 46 de la loi du 6 août 2019 ne vient pas abroger ces circulaires ? Même si la collectivité ne dispose pas d’une pièce dédiée à l’allaitement comme décrite dans le code du travail, n’est elle donc pas tout de même obligée si la nécessité de service le permets de m’accorder cette heure de pause pour tirer mon lait. Sinon cela serait trop simple, là collectivité ne met pas en place un local dédié et donc refuse à toute femme de tirer son lait sur son lieu de travail. J’aimerais pouvoir le faire en toute transparence avec ma hierarchie, pk pas dans mon bureau à l’abri des regards. En évitant de devoir me cacher dans les toilettes et de faire ça sur ma petite pause déjeuner.

Technicien territorial

Urbanisme

Answer 1

Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance.

Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d’1 heure par jour répartie en 2 périodes :

30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l’après-midi
En l’absence d’accord avec l’employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. contraires).

Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

Tout local dédié à l’allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail.

L’entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d’installer dans son établissement (ou à proximité) un tel local.

Bien cordialement
Didier

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Answer 2

Bonjour,
La collectivité est dans son droit lorsqu’elle vous retient 1/30 pour pour cause de grève.
Vous pouvez vous référer au décret ci dessous

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Bien cordialement
Didier

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