Droit de tirer son lait au travail- santé
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Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Urbanisme
Sujet abordé
Cadre
Métier
Droit de tirer son lait au travail
08/06/2023
Mon service RH me refuse le droit de tirer mon lait sur mon lieu de travail et de bénéficier d’1 heure de pause pour cela car elle n’a pas de local adapté. L’éloignement du lieu de garde de mon enfant à mon travail ne me permets pas d’aller l’allaiter. Les réponses de mon service RH se basent sur les circulaires suivantes : circulaire ministérielle du 21/03/1996 et la circulaire du 09/08/1995. Cependant après quelques recherches sur le sujet je me demande si la sortie de l’article 46 de la loi du 6 août 2019 ne vient pas abroger ces circulaires ? Même si la collectivité ne dispose pas d’une pièce dédiée à l’allaitement comme décrite dans le code du travail, n’est elle donc pas tout de même obligée si la nécessité de service le permets de m’accorder cette heure de pause pour tirer mon lait. Sinon cela serait trop simple, là collectivité ne met pas en place un local dédié et donc refuse à toute femme de tirer son lait sur son lieu de travail. J’aimerais pouvoir le faire en toute transparence avec ma hierarchie, pk pas dans mon bureau à l’abri des regards. En évitant de devoir me cacher dans les toilettes et de faire ça sur ma petite pause déjeuner.
Technicien territorial
Urbanisme
Oui, en tant que salariée, vous pouvez allaiter votre enfant durant les heures de travail, pendant 1 an à partir de sa naissance.
Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d’1 heure par jour répartie en 2 périodes :
30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l’après-midi
En l’absence d’accord avec l’employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. contraires).
Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
Tout local dédié à l’allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail.
L’entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d’installer dans son établissement (ou à proximité) un tel local.
Bien cordialement
Didier
Vous avez droit à une réduction de votre temps de travail d’1 heure par jour répartie en 2 périodes :
30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l’après-midi
En l’absence d’accord avec l’employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Les temps de pause ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. contraires).
Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si votre employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
Tout local dédié à l’allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail.
L’entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d’installer dans son établissement (ou à proximité) un tel local.
Bien cordialement
Didier
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Bonjour,
La collectivité est dans son droit lorsqu’elle vous retient 1/30 pour pour cause de grève.
Vous pouvez vous référer au décret ci dessous
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Bien cordialement
Didier
La collectivité est dans son droit lorsqu’elle vous retient 1/30 pour pour cause de grève.
Vous pouvez vous référer au décret ci dessous
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Bien cordialement
Didier
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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