droits aménagement de poste suite à une RQTH - santé

Question

Droits aménagement de poste suite à une RQTH

Bonjour, suite à une reconnaissance de travailleur handicapé je doit bénéficier d’un aménagement de poste. J’ai vu le médecin du travail il y a 4 mois, j’ai repris le travail à mi-temps thérapeutique sans qu’aucun aménagement n’ai été fait 2 mois plus tard, j’ai tenu 1 mois et demi dans ces conditions et suis de nouveau en arrêt maladie. L’employeur a-t-il une obligation et/ou un délai à respecter pour cet aménagement de poste ? Merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Oui, votre employeur avait l’obligation légale de mettre en place les aménagements de poste préconisés par le médecin du travail, et un délai de 4 mois sans action est en principe excessif sauf justification sérieuse?; vous pouvez donc exiger par écrit la mise en œuvre rapide de ces mesures, saisir à nouveau le médecin du travail pour un rappel formel et, si nécessaire, engager un recours auprès du tribunal administratif pour manquement à l’obligation de sécurité et de prévention.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

droits aménagement de poste suite à une RQTH - santé

Les offres d'emploi du cadre concerné

UN( E) GESTIONNAIRE DES MARCHÉS PUBLICS POLYVALENT H/F

Assistant administratif et financier F/H

REGISSEUR DU POINT DE PAIMENT CENTRALISE F/H

Trouvez la réponse à votre question "santé "

Autres questions liées à la thématique "santé "