écrêtement d'heures supplémentaires - temps de travail

Question

Écrêtement d'heures supplémentaires

Attaché dans une Region, ma fonction m’amène à réaliser de nombreux déplacements sur tout le territoire régional donnant lieu à nombre d’heures supplémentaires. Hors, la collectivité a décidé d’écrêter chaque fin de mois toutes les heures au-delà de 8 h supp. il m’arrive donc de perdre un nombre important d’heures supp chaque mois. Impossible de récupérer ces heures ou de se les faire payer. est-ce légal ? merci d’avance de votre réponse

Attaché territorial

Economie - Développement

Answer 1

Bonjour,

En effet, la collectivité est dans son bon droit puisque vous relevez du cadre d’emploi des attachés territoriaux et donc de la catégorie A.
Réglementairement, la collectivité ne peut pas vous verser l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Par ailleurs, vous ne récupérez pas non plus vos heures supplémentaires.
En effet, le législateur a estimé que la prime versée aux agents de catégorie A était de nature à compenser les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de leurs missions.
Vous pouvez éventuellement renégocier votre régime indemnitaire.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable de l’antenne romainvilloise de l’Agence Locale d’Insertion F/H

Chef de projet Attractivité du territoire F/H

chargé de mission développement économique F/H

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