Elus : Quels droits sur un Directeur CCAS- autres

Q: Elus : Quels droits sur un Directeur CCAS

réponse à une question ancienne, pouvant intéresser nos lecteurs. Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire. Tout d’abord, le directeur général des services (DGS) de la commune n’est pas le supérieur hiérarchique du directeur de CCAS. En effet le DGS ne peut intervenir dans la gestion du CCAS/CIAS et dans l’encadrement de ses agents que s’il est lui-même officiellement nommé directeur du CCAS par arrêté du maire, notamment via une mise à disposition partielle ou dans le cadre d’une activité accessoire. Dans le cas où le directeur général des services et le directeur du CCAS sont deux personnes distinctes, il ne peut y avoir de lien hiérarchique entre ces deux personnes car le CCAS est une personne morale de droit public à part entière, distincte de la commune. Par principe, les services de la Ville, et en particulier le directeur général des services, n’ont pas à connaître les affaires du CCAS dès lors que, juridiquement le CCAS n’est pas placé sous l’autorité de ce DGS, mais sous celle du maire en sa qualité de président du CCAS. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de 1998 (Anglade), a d’ailleurs rappelé le principe de l’autonomie du CCAS et de l’absence de lien fonctionnel et hiérarchique entre le personnel Ville et le personnel CCAS puisqu’il a condamné toute pratique de fusion des personnels Ville et CCAS qui aboutirait à placer le directeur du CCAS dans l’organigramme des services de la Ville et, de fait, sous l’autorité du DGS

Question

Elus : Quels droits sur un Directeur CCAS

Bonjour, Le Président ou Vice-président peut-il exiger à son directeur de CCAS de signer ses demandes de congés payés ? Celui-ci peut-il refuser de les faire signer ? Merci par avance pour votre réponse

Social

Answer 1

Réponse à une question ancienne, pouvant intéresser nos lecteurs.

Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune. Son conseil d’administration est constitué paritairement d’élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le maire.

Tout d’abord, le directeur général des services (DGS) de la commune n’est pas le supérieur hiérarchique du directeur de CCAS. En effet le DGS ne peut intervenir dans la gestion du CCAS/CIAS et dans l’encadrement de ses agents que s’il est lui-même officiellement nommé directeur du CCAS par arrêté du maire, notamment via une mise à disposition partielle ou dans le cadre d’une activité accessoire. Dans le cas où le directeur général des services et le directeur du CCAS sont deux personnes distinctes, il ne peut y avoir de lien hiérarchique entre ces deux personnes car le CCAS est une personne morale de droit public à part entière, distincte de la commune.

Par principe, les services de la Ville, et en particulier le directeur général des services, n’ont pas à connaître les affaires du CCAS dès lors que, juridiquement le CCAS n’est pas placé sous l’autorité de ce DGS, mais sous celle du maire en sa qualité de président du CCAS. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de 1998 (Anglade), a d’ailleurs rappelé le principe de l’autonomie du CCAS et de l’absence de lien fonctionnel et hiérarchique entre le personnel Ville et le personnel CCAS puisqu’il a condamné toute pratique de fusion des personnels Ville et CCAS qui aboutirait à placer le directeur du CCAS dans l’organigramme des services de la Ville et, de fait, sous l’autorité du DGS.

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