ENCAISSEMENT EN REGIE- autres
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Divers
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ENCAISSEMENT EN REGIE
Bonjour, Je suis AAT sans arrêté de régie ni prime d’ailleurs. Est-ce que la régisseuse peut m’obligée à encaisser les usagers par différents moyens (espèces, chèques, cartes bancaires via un terminal)? Si je refuse qu’elle peut être la sanction et comment ne plus faire cela tout en sachant que j’ai déjà accepté par le passé à le faire. De plus, cet administration ne favorise en rien sur l’évolution des carrières. Que dois-je répondre si l’on me demande à nouveau cette tâche ? Merci
Adjoint administratif territorial-AAT
Divers
Bonjour,
La procédure de la régie de recettes ou d’avances constitue l’autorisation donnée à une personne nommément désignée, de manier personnellement des fonds publics. C’est pourquoi son établissement requiert l’accord du comptable public pour le compte duquel agit le régisseur.
(Décret 97-1259 du 29.12.97 – Effet : 1.1.98)
(Instruction 98-037A-B-II du 20.02.98)
Il faut donc un arrêté individuel stipulant que vous êtes autorisé à manipuler des fonds publics.
Les régies de recettes, d’avances et de recettes ou d’avances, résultent d’une décision de l’ordonnateur, soit l’autorité territoriale. L’acte constitutif indique le lieu d’installation de la
régie et la nature des produits à encaisser ou des dépenses à payer.
Cette nomination est soumise à l’avis conforme du comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
L’encaissement de recettes sans habilitation du comptable peut être constitutive d’une gestion de fait entraînant la remise en ordre des comptes par le juge et à la condamnation à l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. (Le paiement de dépenses sans autorisation, relèvera le plus souvent de mandats fictifs).
Ainsi l’absence d’habilitation d’une personne nommément désignée à manier directement des fonds publics sera constitutive d’une gestion de fait (la cour des comptes qualifiant ce maniement de “brève main” tout comme le non respect des modalités de fonctionnement de la régie : méconnaissance des limites fixées aux encaissements ou des périodicités de reversement à la caisse du comptable de rattachement .
(Cour des comptes du 20.4.72 / Van Grevenynche et Martinez - Rec Cours des Comptes p 31)
Cordialement,
La procédure de la régie de recettes ou d’avances constitue l’autorisation donnée à une personne nommément désignée, de manier personnellement des fonds publics. C’est pourquoi son établissement requiert l’accord du comptable public pour le compte duquel agit le régisseur.
(Décret 97-1259 du 29.12.97 – Effet : 1.1.98)
(Instruction 98-037A-B-II du 20.02.98)
Il faut donc un arrêté individuel stipulant que vous êtes autorisé à manipuler des fonds publics.
Les régies de recettes, d’avances et de recettes ou d’avances, résultent d’une décision de l’ordonnateur, soit l’autorité territoriale. L’acte constitutif indique le lieu d’installation de la
régie et la nature des produits à encaisser ou des dépenses à payer.
Cette nomination est soumise à l’avis conforme du comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
L’encaissement de recettes sans habilitation du comptable peut être constitutive d’une gestion de fait entraînant la remise en ordre des comptes par le juge et à la condamnation à l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. (Le paiement de dépenses sans autorisation, relèvera le plus souvent de mandats fictifs).
Ainsi l’absence d’habilitation d’une personne nommément désignée à manier directement des fonds publics sera constitutive d’une gestion de fait (la cour des comptes qualifiant ce maniement de “brève main” tout comme le non respect des modalités de fonctionnement de la régie : méconnaissance des limites fixées aux encaissements ou des périodicités de reversement à la caisse du comptable de rattachement .
(Cour des comptes du 20.4.72 / Van Grevenynche et Martinez - Rec Cours des Comptes p 31)
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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