est ce que les asa pour garde d'enfant sont limtés pour le confinement covid (ecoles fermees)- autres
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Espaces verts - publics
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Est ce que les asa pour garde d'enfant sont limtés pour le confinement covid (ecoles fermees)
Bonjour, au vu du confinement prochain et a la fermeture des ecoles, mon employeur nous dit qu’on a le droit a 5 journees d’ASA et le reste sera a prendre en conge( annuel, rtt, heures..) Sauf que mon conjoint travaille et ne peut pas teletravailler ou avoir le chomage partiel, je suis donc la seul a pouvoir beneficier de jours de garde mais 5 jours est insuffisant, est ce que les asa sont limités? ont ils droit d’imposer la prise de conge? si on ne vient pas peuvent ils retirer ces jours sur notre paye?
Adjoint technique territorial-ATT
Espaces verts - publics
Bonjour,
Lorsque les parents ne peuvent pas télétravailler, d’autres mesures de protection sont mises en place. Si vous êtes fonctionnaire et que vous travaillez plus de 28 heures hebdomadaires, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) et êtesindemnisé à 100 % de votre rémunération.
Vous devez fournir à votre employeur :
-un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli;
-une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés
La législation actuelle ne limite pas le nombre de jours d’ASA à 5 jours.
Lorsque les parents ne peuvent pas télétravailler, d’autres mesures de protection sont mises en place. Si vous êtes fonctionnaire et que vous travaillez plus de 28 heures hebdomadaires, vous êtes placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) et êtesindemnisé à 100 % de votre rémunération.
Vous devez fournir à votre employeur :
-un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli;
-une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés
La législation actuelle ne limite pas le nombre de jours d’ASA à 5 jours.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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Bonjour
ok merci, et si on travaille moins de 28h/semaine?
ok merci, et si on travaille moins de 28h/semaine?
Bonjour,
Les agents fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’IJSS. Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. L’employeur fait alors une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis transmet les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Les agents fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’IJSS. Dans ce cadre, le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est réactivé. L’employeur fait alors une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis transmet les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
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