quelle est la durée minimum pour une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans?- mise à disposition

Question

Quelle est la durée minimum pour une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans?

Bonjour Madame , Bonjour Monsieur, Je souhaiterai savoir s’il y a une durée minimum pour une disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans.Je ne trouve rien sur l’art.24décret n°86-68 du 13 janvier 1986 concernant la durée minimum. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à ma demande. Cordialement

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Animation - jeunesse

Answer 1

Bonjour,

Il n’existe pas de durée minimum pour bénéficier d’une disponibilité de droit, pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Il existe seulement un durée maximum, qui peut être renouvelée jusqu’au 12 ans de l’enfant.

Vous êtes donc fondé à solliciter une disponibilité pour élever votre enfant de moins de 12 ans sur une durée n’excédant pas 3 ans.

Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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