Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème autresflèche droite

Est ce obligatoire d'être noté ? - autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Est ce obligatoire d'être noté ? 14/11/2013
J'ai entendu dire , qu'a chaque fin d'année, un employé devait être noté par sa hiérarchie. Est ce obligatoire ? Que se passe-t-il si l'employé n'est pas noté ? Quel recours a un employé s'il n'a jamais été noté ? Merci pour votre réponse!                                          
Bonjour,
Le décret 86 473 du 14 mars 1986 précise que la notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
Ainsi, il s'agit bien d'une obligation de l'employeur et vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès de lui dans un premier temps, mais il faudrait également vérifier, comment se passent vos avancements d'échelon (Mini ou maxi), car si c'est au mini, vous devriez avoir une notation transmise au centre de gestion et à la CAP ou alors c'est le centre de gestion qui ne fait pas bien son travail également.
Dans tous les cas, vous avez droit à une notation annuelle dans les conditions indiquées par le décret précité.

Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Test envoi d'une réponse (ne PAS valider!!)
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Microsoft OLE DB Provider for SQL Server erreur '80040e14'

Syntaxe incorrecte vers '='.

/esp_candidats/grilleindiciaire/view_grille_indiciaire_cadre_offres.asp, ligne 13