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Est ce obligatoire d'être noté ?- autres

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Statut :
Famille de métier :

Est ce obligatoire d'être noté ? 14/11/2013
J'ai entendu dire , qu'a chaque fin d'année, un employé devait être noté par sa hiérarchie. Est ce obligatoire ? Que se passe-t-il si l'employé n'est pas noté ? Quel recours a un employé s'il n'a jamais été noté ? Merci pour votre réponse!                                          
Bonjour,
Le décret 86 473 du 14 mars 1986 précise que la notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
Ainsi, il s'agit bien d'une obligation de l'employeur et vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès de lui dans un premier temps, mais il faudrait également vérifier, comment se passent vos avancements d'échelon (Mini ou maxi), car si c'est au mini, vous devriez avoir une notation transmise au centre de gestion et à la CAP ou alors c'est le centre de gestion qui ne fait pas bien son travail également.
Dans tous les cas, vous avez droit à une notation annuelle dans les conditions indiquées par le décret précité.

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