est ce possible de postuler pour un poste de catégorie C lorsqu'on est catégorie B ?- mutation
Fonction territoriale
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Famille de métier : Petite enfance
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Est ce possible de postuler pour un poste de catégorie C lorsqu'on est catégorie B ?
Bonsoir, je suis actuellement auxiliaire de puériculture dans la fonction publique territoriale municipale je vais passer catégorie B en janvier mais je souhaite postuler à un poste de gardien pour un site du département mais pour un poste de catégorie C est ce possible tout d’abord de postuler pour un poste dont la catégorie est inférieur à la notre ?? Est ce que si s’est possible qu’elles sont les différentes possibilités?? s’il faut demander un dispo par exemple? merci pour vos réponses
Auxiliaire de puériculture territorial-AP
Petite enfance
Bonjour,
En tant que titulaires d’un grade et soumis au principe de l’adéquation grade-fonction, les fonctionnaires ne peuvent être recrutés sur un grade inférieur à celui qu’ils détiennent et être rétrogradés de catégorie.
Sauf si vous souhaitez intégrer ce poste en tant que contractuel.
Pour information, si vous changez d’employeur,
Il s’agit dans votre cas d’une mutation pas d’une indisponibilité car vous relevez toujours de la fonction publique.
Voici la procédure à suivre :
L’agent demande sa mutation à sa collectivité d’origine par écrit recommandé avec accusé de réception.
L’employeur territorial d’origine ne peut s’opposer à la demande de mutation mais il peut en revanche imposer un délai de préavis à l’agent.
soit la collectivité d’origine et d’accueil se mettent d’accord sur la date d’effet de la mutation en tenant compte de leurs contraintes,
soit, si la date de mutation n’est pas décidée d’un commun accord, un délai de préavis d’une durée maximale de 3 mois peut être imposé par la collectivité d’origine.
La mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil et prend la forme d’un arrêté de nomination par voie de mutation.
La collectivité d’origine prend un arrêté de radiation et transfère le dossier individuel de l’agent à la collectivité d’accueil.
Cordialement
En tant que titulaires d’un grade et soumis au principe de l’adéquation grade-fonction, les fonctionnaires ne peuvent être recrutés sur un grade inférieur à celui qu’ils détiennent et être rétrogradés de catégorie.
Sauf si vous souhaitez intégrer ce poste en tant que contractuel.
Pour information, si vous changez d’employeur,
Il s’agit dans votre cas d’une mutation pas d’une indisponibilité car vous relevez toujours de la fonction publique.
Voici la procédure à suivre :
L’agent demande sa mutation à sa collectivité d’origine par écrit recommandé avec accusé de réception.
L’employeur territorial d’origine ne peut s’opposer à la demande de mutation mais il peut en revanche imposer un délai de préavis à l’agent.
soit la collectivité d’origine et d’accueil se mettent d’accord sur la date d’effet de la mutation en tenant compte de leurs contraintes,
soit, si la date de mutation n’est pas décidée d’un commun accord, un délai de préavis d’une durée maximale de 3 mois peut être imposé par la collectivité d’origine.
La mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil et prend la forme d’un arrêté de nomination par voie de mutation.
La collectivité d’origine prend un arrêté de radiation et transfère le dossier individuel de l’agent à la collectivité d’accueil.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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