exclusion de la cantine scolaire - autres
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Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Enseignements artistiques
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Sujet abordé
Cadre
Métier
exclusion de la cantine scolaire
24/08/2023
le maire a refuse l acces aux adultes (alors qu ils y avaient le droit depuis longtemps :professeurs de sport et de musique) a la cantine sous pretexte qu il n y a plus de places.Quels sont les recours ?? cordialement merci d avance
Technicien territorial
Enseignements artistiques
Bonjour,
Il n’y a aucun recours à effectuer même si cette pratique existait auparavant.
En effet, un maire peut prendre la décision d’exclure les adultes si cela va vers l’intérêt du service public.
De plus au nom de la libre administration des collectivités sa décision reste légitime.
Sachez qu’en droit public, l’intérêt général est la règle en matière de décision.
Cordialement
Il n’y a aucun recours à effectuer même si cette pratique existait auparavant.
En effet, un maire peut prendre la décision d’exclure les adultes si cela va vers l’intérêt du service public.
De plus au nom de la libre administration des collectivités sa décision reste légitime.
Sachez qu’en droit public, l’intérêt général est la règle en matière de décision.
Cordialement
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