existe il des grilles pour les contractuel CDD - rémunération

Question

Existe il des grilles pour les contractuel CDD

On me propose un poste d’attaché territorial sous la forme d’un CDD d’1 an. Je voudrais savoir s’il existe des grilles et comment l’on peut evoluer en terme de carriere.
Quelles sont les dispositions qui doivent figurer au contrat pour garantir au mieux mes droits

Attaché territorial

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

La rémunération des agents contractuels de droit public se fait OBLIGATOIREMENT par référence à un indice.
La rémunération des agents contractuels est fixée librement par la collectivité sur la base d’un indice de la fonction publique.
En conséquence, il n’y a pas d’obligation de rémunérer un agent contractuel sur un échelon premier (CE, avis, 28 juillet 1995, n° 168605).

Afin de déterminer la rémunération, et suite au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, le décret du 15 février 1988 vient préciser les éléments à prendre en compte par l’autorité territoriale pour fixer le montant de la rémunération.
Aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988, « le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment :
- fonctions occupées,
- qualification requise pour leur exercice,
- qualification détenue par l’agent
- ainsi que son expérience

Vous trouvez facilement les grilles indiciaires d’attaché sur notre site ou dans d’autres. Pour connaître votre rémunération, il faut multiplier vos points d’indice par la valeur du point soit 4,68.
A cela s’ajoute primes et régime indemnitaire.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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