Faire une demande de détachement lorsque l'on est en mise à disposition- mise à disposition

Question

Faire une demande de détachement lorsque l'on est en mise à disposition

Bonjour, Je travaille actuellement dans la fonction publique d’État et j’ai l’opportunité d’obtenir une mise à disposition. J’avais initialement prévu d’engager une procédure de détachement pour changer de ministère mais finalement le poste proposé dans le cadre d’une mise à disposition m’intéresse. Ma question est donc la suivante : si j’obtiens ma mise à disposition, est-ce qu’il me sera tout de même possible de demander un détachement, dans cette position administrative ? Si oui, est-ce que les démarches pour demander un détachement restent les mêmes qu’en situation d’activité "classique" ou bien y-a-t’il des démarches supplémentaires à effectuer ?

Chef de service intérieur

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Vous pouvez prendre le poste sur une mise à disposition puis demande un détachement
Vous conserver votre déroulé de carrière dans votre administration d’origine.
Je vous communique ci dessous la réglementation:
Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Les emplois accessibles par détachement sont limitativement énumérés par un texte spécifique à votre fonction publique d’appartenance.
Le détachement peut être de courte ou de longue durée.
le détachement de courte durée est de 6 mois maximum. En cas de détachement dans les collectivités d’outre-mer : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, sa durée est d’un an. Le détachement de courte durée ne peut pas être renouvelé.
Le détachement de longue durée est d’au moins 6 mois et au maximum de 5 ans. Il est renouvelable pour des périodes ne dépassant pas 5 ans.
Dans certains cas, le détachement est accordé de droit, c’est-à-dire que l’administration ne peut pas s’opposer à votre départ en détachement.
Dans les autres cas, l’administration peut s’opposer à votre détachement en raison des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Dans ce cas, l’administration doit vous communiquer les raisons objectives et particulières pour lesquelles votre départ en détachement compromet la continuité du fonctionnement du service. Elle doit pouvoir prouver que votre présence est indispensable. Le refus de vous accorder le détachement ne peut pas être fondé sur des considérations d’ordre général ou subordonné à votre remplacement.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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