Fermeture de la crèche familiale - autres

Question

Fermeture de la crèche familiale

Bonjour, je suis employé depuis 19 ans en crèche familiale depuis 19 ans. cette crèche devrait fermer difinitivement cet été. La rupture conventionnelle n’est pas la politique de cette mairie. Je refuse de démissionner, malgré leur encouragements à le faire. Ai-je le droit de refuser un autre poste en collectivité ? Et obtenir le licenciement pour fermeture de mon service.

Agent social territorial-AST

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Vous pouvez solliciter une demande de rupture conventionnelle ou bien attendre un licenciement pour suppression de poste
a suppression d’emploi
MAJ le 14/09/2023

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d’un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression.

Cette fiche présente les conditions dans lesquelles un emploi peut être supprimé, ainsi que les incidences éventuelles de cette suppression sur la situation de l’agent.
les motifs de la suppression d’emploi

Quelle que soit la nature de l’emploi et la situation statutaire de l’agent qui l’occupe, toute suppression d’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service.
Elle peut ainsi avoir pour motif :

une restructuration du service ;
une mesure d’économie (CE du 17 octobre 1986 n° 94674).

Tout motif étranger à l’intérêt du service constituerait un « détournement de pouvoir », qui rendrait illégale la suppression de l’emploi.
la procédure de suppression
La consultation du comité social territorial

Avant toute suppression d’emploi, l’avis du comité social territorial doit être recueilli, sur la base d’un rapport présenté par l’autorité territoriale.

Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression).

Le motif doit être exposé de façon suffisamment précise, sans se limiter à des considérations d’ordre général. A défaut, la délibération pourrait être entachée d’illégalité.

Pour les collectivités ayant leur CST propre, le PV devra être transmis au Président du Centre de gestion ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044425368/2022-03-01

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Les offres d'emploi du cadre concerné

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AUXILIAIRE DE PUERICULTURE H/F

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