Fin de CMO et mise en disponibilité en attente de l'avis du comité médical- santé
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Population-Administration Générale
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Métier
Fin de CMO et mise en disponibilité en attente de l'avis du comité médical
Bonjour, Je suis en arrêt maladie ordinaire depuis 1 an suite à un burn out. En mars 2021, mon médecin traitant et moi même avons fait une demande de mise en congés longue maladie. Depuis, rien ne s’est passé ! Je n’ai jamais été convoquée pour voir un expert médical, mon dossier n’est pas passé en Comité. Il y a quelques jours j’ai reçu de ma DRH un arrêté portant sur "mise en disponibilité d’office après maladie avec maintien à titre dérogatoire du demi traitement dans l’attente de l’avis du comité médical". Je suis à mi traitement depuis 9 mois (mon assurance complément de salaire n’ayant pas pris en compte le Burn out). Je suis en difficultés financière et me sens abusée par cette situation car il semblerait que toute la période qui sera concernée par cette mise en disponibilité d’office ne compte pas pour ma retraite. Tout ceci étant complètement indépendant de ma volonté, je me demande si cela est légal ? Quels sont mes recours ? Merci de vos réponses. Cordialement.
Rédacteur territorial
Population-Administration Générale
Bonjour
Effectivement lorsque vous arrivez au terme de 1 an de maladie ordinaire et que votre situation n’a pas été examinée vous êtes placée en disponibilité d’office avec maintien du demi traitement. Lorsque votre dossier sera passé au comité médical et dans le cas ou vous soyez reconnu en clm l’effet sera alors rétroactif. Si parcontre le clm n’est pas accepté, vous serez placée en disponibilité d’office , votre situation actuelle.
Vous pouvez tout à fait prendre contact avec me comité médical afin de savoir où en est votre situation, et relancer votre drh.
Toutefois je m’interroge car au bout de 6 mois en maladie ordinaire, votre dossier aurait dû être une 1ere fois examinée par le comité médical ( qui généralement diligente une expertise).
Pour complément je vous confirme que la disponibilité d’office n’est pas prise en compte pour la retraite.
En terme de recours vous pouvez saisir le tribunal administratif les voies de recours doivent être notées dans votre arrêté. Il me semble plus opportun de prendre rdv avec votre drh éventuellement dans un premier temps.
Cordialement
Effectivement lorsque vous arrivez au terme de 1 an de maladie ordinaire et que votre situation n’a pas été examinée vous êtes placée en disponibilité d’office avec maintien du demi traitement. Lorsque votre dossier sera passé au comité médical et dans le cas ou vous soyez reconnu en clm l’effet sera alors rétroactif. Si parcontre le clm n’est pas accepté, vous serez placée en disponibilité d’office , votre situation actuelle.
Vous pouvez tout à fait prendre contact avec me comité médical afin de savoir où en est votre situation, et relancer votre drh.
Toutefois je m’interroge car au bout de 6 mois en maladie ordinaire, votre dossier aurait dû être une 1ere fois examinée par le comité médical ( qui généralement diligente une expertise).
Pour complément je vous confirme que la disponibilité d’office n’est pas prise en compte pour la retraite.
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Cordialement
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