Fin de contrat - autres

1) Comment informer votre employeur que vous ne souhaitez pas renouveler

Si votre contrat arrive à son terme en août et que vous ne voulez pas le renouveler, il s’agit en principe d’une fin de contrat à échéance (fin normale d’un CDD), et non d’une démission en cours de contrat.

Points pratiques :

• Vérifier votre contrat : certains contrats prévoient une clause de renouvellement ou une modalité de réponse (délai, forme).
• Faire une réponse écrite : une lettre simple indiquant que vous ne souhaitez pas donner suite à la proposition de renouvellement (si elle existe) ou que vous confirmez que vous quitterez l’emploi à l’échéance du contrat.
• Envoyer et garder une preuve : remise en main propre contre signature ou envoi (par exemple courrier recommandé), afin d’avoir une date certaine.
• Rester factuel : préciser l’identité, le poste, la date de fin de contrat, et la mention explicite « je ne souhaite pas le renouveler ».

Précaution utile : si l’administration vous a déjà transmis un projet d’avenant de renouvellement ou une proposition écrite, il est préférable de répondre clairement par écrit pour éviter toute ambiguïté.

2) Conséquences possibles sur l’indemnisation chômage

### Principe général

L’accès à l’allocation chômage dépend notamment du fait que la perte d’emploi soit involontaire et que les conditions d’affiliation soient remplies.

La fin d’un CDD à son terme est en général une perte d’emploi involontaire.

### Point de vigilance : refus de renouvellement

Lorsque l’employeur propose un renouvellement et que l’agent refuse, la situation peut être appréciée comme un refus de poursuivre l’emploi, ce qui peut avoir des conséquences sur l’ouverture des droits ou sur leur différé, selon les règles applicables et les justificatifs. L’appréciation se fait au cas par cas (forme de la proposition, éléments écrits, conditions proposées, etc.).

### Documents à demander/à vérifier

À la fin du contrat, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat nécessaires pour Pôle emploi / France Travail (attestation employeur notamment). Conserver :

• le contrat et éventuels avenants,
• la proposition de renouvellement (si elle existe),
• votre réponse écrite,
• l’attestation employeur destinée à France Travail.

### Sources officielles

• Informations générales sur les droits au chômage : service-public.fr (rubrique chômage / allocation d’aide au retour à l’emploi).
• Textes et références : legifrance.gouv.fr.
• Pour des repères sur la situation des contractuels territoriaux : fiches d’information sur emploi-collectivites.fr (rubrique blog/fiches statutaires).

3) Formulation type (à adapter)

« Madame/Monsieur,

Agent contractuel(le) sur le poste de …, mon contrat arrive à échéance le … août …. Je vous informe que je ne souhaite pas donner suite à un renouvellement éventuel et que mon engagement prendra fin à la date prévue au contrat.

Veuillez agréer… »

4) Précautions

• Ne pas utiliser le terme « démission » si vous allez au terme du contrat, sauf situation particulière, car cela peut créer une confusion sur le motif de fin.
• En cas de proposition de renouvellement, conserver une trace écrite des échanges (proposition et refus), car cela peut être demandé lors de l’examen du dossier chômage.