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Fin de mise à disposition et obligations de réintégration - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
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Sujet abordé
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Métier
Fin de mise à disposition et obligations de réintégration
Bonjour,
Ma mise à disposition à pris fin à l’initiative de ma collectivité d’origine.
Ma Collectivité d’origine ne me propose qu’un seul poste et m’indique que je ne peux pas le refuser (sauf à être mis en disponibilité, sans rémunération)
Est-ce normal ? N’y at-t-il pas une obligation de proposer 3 postes ?
Merci pour votre réponse.
Ma mise à disposition à pris fin à l’initiative de ma collectivité d’origine.
Ma Collectivité d’origine ne me propose qu’un seul poste et m’indique que je ne peux pas le refuser (sauf à être mis en disponibilité, sans rémunération)
Est-ce normal ? N’y at-t-il pas une obligation de proposer 3 postes ?
Merci pour votre réponse.
Adjoint administratif territorial-AAT
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions :
Vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Cordialement
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions :
Vous êtes réintégré sur l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
Si vous avez demandé votre réintégration anticipée avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l’absence d’emploi vacant, en disponibilité jusqu’à votre réintégration.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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