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fonction d'expertise: reconnaissance?- mise à disposition
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Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fonction d'expertise: reconnaissance?
24/05/2023
Voici en substance sur le fondement des références officielles "mon histoire" pour le moins atypique…; REDACTEUR-TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE (STATUT catégorie B) je suis titulaire d’un Master et d’un doctorat ) mes compétences m’ont conduit à bénéficier d’une mise à disposition pour exercer mon expertise, devenu conseiller d’un ministre auprès d’un état étranger Selon les Textes réglementaires: Principe de la séparation du Grade et de l‘emploi ; formation tout le long de la vie ; règle de détachement, règles sur la mobilité -la Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, article 12 : « La mobilité peut s’exercer par la mise à disposition ». -Il est à remarquer que la subordination de la mise à disposition aux nécessités de service a disparu, -de même que l’obligation de confier à l’intéressé des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celles des fonctions exercées dans sa collectivité d’origine. -Cette loi a supprimé cette obligation. - Il apparaît qu’ainsi du fait de mes fonctions de Chargé de mission « médico juridique /coordinateur/ chef de projet m’assimile de fait à un Cadre A, ayant des activités juridiques depuis au moins 8 ans ; au sens de la loi de modernisation sociale et des règles de mobilité… Jusque-là tout va bien. Sauf que, lorsque j’ai voulu demander une attestation de "fonctionnaire assimilé à la catégorie A", mon administration ne me reconnaît pas comme tel et maintien qu’ils ne peuvent pas satisfaire à ma requête. Or ma mise à disposition a le même objet depuis 2007; j’occupe des fonctions d’expertise d’enseignement et de conseil, et de plus je n’ai pas touché de NBI, pour lesdites fonctions; Comment faire valoir ce qui m’apparaît être un droit fondamental à cette reconnaissance… Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette histoire (la mienne) restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon dévouement.
Rédacteur territorial
Juridique
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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