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fonction d'expertise: reconnaissance?- mise à disposition

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique

fonction d'expertise: reconnaissance? 06/01/2022
Voici en substance sur le fondement des références officielles "mon histoire" pour le moins atypique…; REDACTEUR-TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE (STATUT catégorie B) je suis titulaire d’un Master et d’un doctorat ) mes compétences m’ont conduit à bénéficier d’une mise à disposition pour exercer mon expertise, devenu conseiller d’un ministre auprès d’un état étranger Selon les Textes réglementaires: Principe de la séparation du Grade et de l‘emploi ; formation tout le long de la vie ; règle de détachement, règles sur la mobilité -la Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, article 12 : « La mobilité peut s’exercer par la mise à disposition ». -Il est à remarquer que la subordination de la mise à disposition aux nécessités de service a disparu, -de même que l’obligation de confier à l’intéressé des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celles des fonctions exercées dans sa collectivité d’origine. -Cette loi a supprimé cette obligation. - Il apparaît qu’ainsi du fait de mes fonctions de Chargé de mission « médico juridique /coordinateur/ chef de projet m’assimile de fait à un Cadre A, ayant des activités juridiques depuis au moins 8 ans ; au sens de la loi de modernisation sociale et des règles de mobilité… Jusque-là tout va bien. Sauf que, lorsque j’ai voulu demander une attestation de "fonctionnaire assimilé à la catégorie A", mon administration ne me reconnaît pas comme tel et maintien qu’ils ne peuvent pas satisfaire à ma requête. Or ma mise à disposition a le même objet depuis 2007; j’occupe des fonctions d’expertise d’enseignement et de conseil, et de plus je n’ai pas touché de NBI, pour lesdites fonctions; Comment faire valoir ce qui m’apparaît être un droit fondamental à cette reconnaissance… Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette histoire (la mienne) restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon dévouement.                                         
Rédacteur territorial
Juridique



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