Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
fonction d'expertise: reconnaissance?- mise à disposition
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fonction d'expertise: reconnaissance?
Voici en substance sur le fondement des références officielles "mon histoire" pour le moins atypique…; REDACTEUR-TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE (STATUT catégorie B) je suis titulaire d’un Master et d’un doctorat ) mes compétences m’ont conduit à bénéficier d’une mise à disposition pour exercer mon expertise, devenu conseiller d’un ministre auprès d’un état étranger Selon les Textes réglementaires: Principe de la séparation du Grade et de l‘emploi ; formation tout le long de la vie ; règle de détachement, règles sur la mobilité -la Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, article 12 : « La mobilité peut s’exercer par la mise à disposition ». -Il est à remarquer que la subordination de la mise à disposition aux nécessités de service a disparu, -de même que l’obligation de confier à l’intéressé des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celles des fonctions exercées dans sa collectivité d’origine. -Cette loi a supprimé cette obligation. - Il apparaît qu’ainsi du fait de mes fonctions de Chargé de mission « médico juridique /coordinateur/ chef de projet m’assimile de fait à un Cadre A, ayant des activités juridiques depuis au moins 8 ans ; au sens de la loi de modernisation sociale et des règles de mobilité… Jusque-là tout va bien. Sauf que, lorsque j’ai voulu demander une attestation de "fonctionnaire assimilé à la catégorie A", mon administration ne me reconnaît pas comme tel et maintien qu’ils ne peuvent pas satisfaire à ma requête. Or ma mise à disposition a le même objet depuis 2007; j’occupe des fonctions d’expertise d’enseignement et de conseil, et de plus je n’ai pas touché de NBI, pour lesdites fonctions; Comment faire valoir ce qui m’apparaît être un droit fondamental à cette reconnaissance… Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette histoire (la mienne) restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon dévouement.
Rédacteur territorial
Juridique
Bonjour,
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine sur votre grade actuel.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions: Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Concernant la NBI, vous devez exercer des fonctions de direction et d’encadrement assorties de responsabilités particulières.
Cordialement
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine sur votre grade actuel.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.
Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions: Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Concernant la NBI, vous devez exercer des fonctions de direction et d’encadrement assorties de responsabilités particulières.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
![]() | CHARGE DE LA COMMANDE PUBLIQUE H/FMairie de Serris |
![]() | Chargé de la commande publique H/FVille de SAINT GRATIEN |
![]() | Juriste en charge des marchés publics H/FCA PARIS VALLEE DE LA MARNE Derniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)


