Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mise à dispositionflèche droite

fonction d'expertise: reconnaissance?- mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique



Fonction d'expertise: reconnaissance? 19/03/2024
Voici en substance sur le fondement des références officielles "mon histoire" pour le moins atypique…; REDACTEUR-TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE (STATUT catégorie B) je suis titulaire d’un Master et d’un doctorat ) mes compétences m’ont conduit à bénéficier d’une mise à disposition pour exercer mon expertise, devenu conseiller d’un ministre auprès d’un état étranger Selon les Textes réglementaires: Principe de la séparation du Grade et de l‘emploi ; formation tout le long de la vie ; règle de détachement, règles sur la mobilité -la Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, article 12 : « La mobilité peut s’exercer par la mise à disposition ». -Il est à remarquer que la subordination de la mise à disposition aux nécessités de service a disparu, -de même que l’obligation de confier à l’intéressé des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celles des fonctions exercées dans sa collectivité d’origine. -Cette loi a supprimé cette obligation. - Il apparaît qu’ainsi du fait de mes fonctions de Chargé de mission « médico juridique /coordinateur/ chef de projet m’assimile de fait à un Cadre A, ayant des activités juridiques depuis au moins 8 ans ; au sens de la loi de modernisation sociale et des règles de mobilité… Jusque-là tout va bien. Sauf que, lorsque j’ai voulu demander une attestation de "fonctionnaire assimilé à la catégorie A", mon administration ne me reconnaît pas comme tel et maintien qu’ils ne peuvent pas satisfaire à ma requête. Or ma mise à disposition a le même objet depuis 2007; j’occupe des fonctions d’expertise d’enseignement et de conseil, et de plus je n’ai pas touché de NBI, pour lesdites fonctions; Comment faire valoir ce qui m’apparaît être un droit fondamental à cette reconnaissance… Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette histoire (la mienne) restant à votre disposition, je vous prie de croire en mon dévouement.                                         
Rédacteur territorial
Juridique
Bonjour,

Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine sur votre grade actuel.

Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme.

Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.

Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions: Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Concernant la NBI, vous devez exercer des fonctions de direction et d’encadrement assorties de responsabilités particulières.


Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2024 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés








Devenez contributeur, partager votre expérience et aidez vos collègues



Rejoignez la communauté de nos 14 contributeurs et répondez aux questions de vos collègues



Les offres d'emploi du cadre concerné


Chargé(e) de la commande publique F/H
Collectivités Agglomération du Pays de l’Or
lieu de travail Agglomération du Pays de l’Or
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Juridique
date limite Date limite le  : 16/05/2024

Instructeur des marchés publics H/F
Collectivités Ville de SARCELLES
lieu de travail Ville de SARCELLES
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Direction générale
date limite Date limite le  : 08/05/2024

Juriste chargé de la commande publique H/F
Collectivités DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
lieu de travail DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Juridique
date limite Date limite le  : 17/05/2024

JURISTE EN CHARGE DES MARCHES PUBLICS ET DES ACHATS H/F
Collectivités CA PARIS VALLEE DE LA MARNE
lieu de travail CA PARIS VALLEE DE LA MARNE
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Juridique
date limite Date limite le  : 18/04/2024


CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mise à disposition"

MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"

Orange est une Entreprise considérée comme une entreprise privée ou Etat ?
Bonjour,Je suis en disponibilité France Telecom pour suivre mon conjoint. j’ai la possibilité de postuler sur un CDD chez Orange dans une autre région que mon poste France télécom. Ai je le droit de postuler sur ce CDD ? Orange est maintenant une Entreprise
26/06/2020
8 réponse(s)
Rupture conventionnelle et mise en disponibilités depuis 4 ans
Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire depuis 1996 et en disponibilités pour convenance personnelle depuis 2016 donc 4 ans. Ma question est comment ce calcul mon indemnité ? Merci
04/06/2020
3 réponse(s)
Mise à disposition FPT/Education nationale
bonjour, je suis adjoint administratif principal de 2ème classe et travaille en bibliothèque. J’ai un master. Depuis bientôt 20 ans je passe et rate chaque année les concours. Je voudrais postuler pour des centre de documentations en collège ou lycée d
11/10/2019
3 réponse(s)